moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. N...

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré

violation des articles 1er, 3 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, 1er de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, 226-1, 432-9 du Code pénal, 85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A... est seul immatriculé au registre du commerce, Mme A... étant immatriculée pour un autre fonds ; qu'en se référant aux dispositions de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, les époux A..

n° 94-1166 du 28 décembre 1994, L. 611-10, L. 611-12, L. 611-13 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du 30 mars 1981 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 153 du Code pénal et 593 du Code

pour abordage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret

statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet DENFERT

et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à un tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les

9 et 65 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives

délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ; que n'entre pas dans les prévisions dudit texte, l'infraction aux articles 156 et 157 du décret

les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

9 avril 2020, sans qu'y fassent obstacle ni les dispositions des articles 711-2 du code général de la fonction publique, ni celles de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 2 du décret