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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137261acd58014677422f47
18 mai 2004
18 mai 2004
, la cour d'appel, qui n'a pas effectué le contrôle de proportionnalité qui s'imposait à elle, n'a pas légalement justifié sa décision ; "9) alors que dans le cadre de l'Union Européenne, les restrictions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162ec2e6c9bddc825847664
17 février 2011
17 février 2011
[N] n'allègue et ne démontre, au soutien de sa demande,' aucun préjudice consécutif à cette absence de communication; Sur l'indemnité au titre de la clause de non concurrence Considérant que la
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
11 avril 2024
résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
La société TAM conclut au caractère abusif de cette clause, sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation aux termes duquel sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00770
29 avril 2009
29 avril 2009
de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts dus à un salarié auquel a été imposée une clause de non-concurrence nulle en l'absence de contrepartie financière doivent être évalués
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
19 février 2024
- la règle de limitation du nombre de lots attribuables à une même société n'exonérait pas la préfecture de l'obligation d'analyser l'ensemble des offres, de les négocier, de les noter et de les classer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'examiner si un autre classement aurait été possible, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas illégal. 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b95
8 octobre 2020
8 octobre 2020
leur contrat de préachat. 24.Les clauses de priorité et de préemption sont des clauses types, stipulées conjointement, instaurant des droits préférentiels à leurs bénéficiaires qui ont vocation à être
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fa7
9 décembre 1997
9 décembre 1997
retraite en juin 1990 ; que la SACM lui a versé des indemnités journalières jusqu'au mois de mai 1990, date de son soixante cinquième anniversaire, puis en a interrompu le service en invoquant une clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101226
8 décembre 2009
8 décembre 2009
l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310115
11 mars 2021
11 mars 2021
au sol de la salle de restaurant et que le couloir de l'immeuble qualifié d'exigu ne comporte aucun accès au sous-sol ; que les appelants à l'appui de leur demande d'autorisation se prévalent de la clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01218
15 décembre 2009
15 décembre 2009
tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de la taxe litigieuse ; Attendu que la société Erice fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la restriction
Source officielle15e chambre
5fda39c77b963d80129c5dc7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Sur la validité et l'opposabilité de la clause d'exclusivité M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100927
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Maître Y... le 3 avril 2008, en lui reprochant d'une part : une information défaillante sur les risques inhérents au caractère aléatoire de l'autorisation du maire, préalablement à la donation, une absence
Source officiellesoc
61372145cd580146773f2666
13 mars 1990
13 mars 1990
ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et injustifié et le débouter de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, la cour d'appel a essentiellement retenu que la clause
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
67096b5b06866c0645d2710c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A la date impartie, absence de certaines pathologies non prises en compte pour la décision finale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00033_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas motivé leur rejet du moyen relatif à l'absence de compétence du préfet du Morbihan pour prendre des actes restrictifs à l'encontre des artifices de
Source officielle4ème chambre
DTA_2301030_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence de production de la décision attaquée, doit être écartée.
Source officielleChambre 2
DTA_2001746_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'abrogation de la délibération du 9 juillet 2019 ; 4°) d'enjoindre à l'université de Lorraine de calculer sa rémunération par référence à la grille de rémunération des professeurs certifiés titulaires de classe
Source officielleChambre 2
DTA_2001747_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.
Source officiellePage 36 sur 477