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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501834_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient qu’elle a omis de déclarer la pension alimentaire qu’elle percevait mais ce versement étant effectué par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales, il était inutile de la déclarer
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215868_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par deux décisions du 24 janvier 2022, la DRIEETS refuse la demande d'autorisation préalable de mise en activité partielle du 22 juillet 2021 pour motif d'absence de déclarations des salariés, d'une part
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602068_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. ».
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309763_20260204
4 février 2026
4 février 2026
courrier du 20 juin 2023, été informée d’un trop-perçu d’un montant de 1 763,10 euros correspondant à un indu de prime d’activité au titre de la période du 1er octobre 2021 au 31 mai 2023, résultant de l’absence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00860
16 septembre 2008
16 septembre 2008
X... ayant été mis en liquidation judiciaire en 1987 et la caisse n'ayant pas déclaré sa créance, ce bien a été vendu par adjudication sur la poursuite d'autres créanciers et la procédure clôturée pour
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59ba7
26 octobre 1999
26 octobre 1999
inscrits à la Conservation des hypothèques ; que, toutefois, M. et Mme X... ont continué à honorer leurs engagements à l'égard de la banque jusqu'en septembre 1994 ; que cette dernière, qui n'a pas déclaré
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461606.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
faites pour le service de ces prestations, d'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, d'exercice d'un travail dissimulé par le bénéficiaire de prestations
Source officiellecr
61372613cd58014677422c8a
8 décembre 1999
8 décembre 1999
le prévenu coupable de fraudes fiscales ; "aux motifs que, "s'agissant du défaut de déclaration mensuelle de TVA pour la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, du défaut de souscription dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202122
17 décembre 2009
17 décembre 2009
professionnels réels de l'année précédente ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les cotisations dues par lui à la caisse étaient calculées selon ses revenus réels antérieurs ; que dès lors, en l'absence
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c47645
28 octobre 1999
28 octobre 1999
confirmé le jugement qui lui était déféré, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... n'avait saisi le Tribunal d'aucun dire tendant à faire constater l'extinction de la créance en raison de l'absence
Source officielleciv1
613723abcd5801467740cc0d
31 janvier 2001
31 janvier 2001
irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu, d'abord, qu'il appartient au seul débiteur de déclarer l'intégralité de son passif et de ses actifs ;
Source officiellecomm
6137235acd58014677408a8a
7 décembre 1999
7 décembre 1999
irrecevable pour défaut de déclaration de créance l'action diligentée par la société Golf international de Toulouse-Seilh (la SAGITS) à l'encontre de la société Golf développement, dit n'y avoir lieu
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909507_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - le motif tenant à l'absence de déclaration préalable de lotissement pour créer le lot à bâtir est illégal ; - le motif tenant à l'insuffisance de l'accès méconnait l'article
Source officielleJuge social
DTA_2204818_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : * elle a toujours rempli ses déclarations de ressources ; * elle a créé son entreprise le 24 juin 2022 ; elle a déclaré au mois de mai 2022 0 euro pour 0 heure travaillée, au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201209
11 septembre 2008
11 septembre 2008
moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie et que, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007743859
31 mars 1989
31 mars 1989
pour la commune de MANOSQUE, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edec9
13 décembre 1988
13 décembre 1988
dans le seul bâtiment initialement assuré ; que la compagnie La Providence a soutenu qu'il y avait eu, du fait de la construction du second bâtiment, aggravation du risque qui ne lui avait pas été déclarée
Source officiellecomm
61372411cd58014677411d03
14 janvier 2004
14 janvier 2004
créance des époux X... au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 13 528,34 francs et ordonner en conséquence l'inscription de cette somme sur l'état des créances, le jugement déclare
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200524_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - l'indu de revenu de solidarité active résulte de l'absence de déclaration par Mme C de l'allocation de retour à l'emploi qu'elle a perçue au cours de la période litigieuse ; - en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201685
24 novembre 2016
24 novembre 2016
apos;une des conditions exigées n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié ; que les arrérages versés restent acquis aux bénéficiaires sauf s'il y a fraude, absence
Source officiellePage 36 sur 22923