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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f67358
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'absence de date précise quant à l'intégration des lieux ne suffit pas à exclure l'existence du bail, M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68e9718d3ea43407b912555e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10927
4 novembre 2020
4 novembre 2020
, a constaté l'état de cessation des paiements fixé au 15 septembre 2014, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, et décerné acte à ce dernier de son accord sur la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2001771_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les attestations produites par ses collègues, si elles décrivent l'existence d'une souffrance psychologique, ne sont toutefois pas suffisamment circonstanciées en l'absence de dates et d'éléments permettant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698b9c21cdc6046d47cd366c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ailleurs, elle indique que si Mme [M] allègue que la présence de verglas aurait été connue de longue date par son employeur, elle n’apporte aucun document à l’appui de ses dires.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3ebe12c85000874af40
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dès lors, le moyen soulevé par la salariée consistant en l'absence de date des faits ne peut rendre en lui même la lettre de licenciement insuffisamment motivée.
Source officielleChambre Commerciale
642fb64ccece1704f5747625
6 avril 2023
6 avril 2023
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 AVRIL 2023 Appel d'un jugement (N° RG 2022F19) rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date
Source officielle1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- qu'au regard de l'absence de date apposée sur le contrat, de l'irrégularité manifeste de l'acte de caution, de l'absence de précision quand à la date de versement de l'acompte et de la contestation
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a4
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle soutient que l'absence de date sur le contrat de travail n'emporte pas requalification dudit contrat étant précisé qu'elle indique produire un exemplaire comportant la date du 28 juin 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique et, en l'absence d'audience, il n'a, en outre, pas été mis
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7f
29 octobre 2012
29 octobre 2012
. qui affirme les avoir vu s'embrasser dans leur lieu de rencontre, le bar situé en face du restaurant « Le Napoli » durant plusieurs mois avant que Mme Y... ne quitte le domicile conjugal ; Que l'absence
Source officielle2ème chambre section A
697c5cd0cdc6046d47391304
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La mention de la date du jugement constitue une formalité substantielle et la contradiction entre les 2 dates équivaut à une absence de date.
Source officielle6e chambre
60350ba2ffffa53873fbe78a
28 juin 2016
28 juin 2016
Entretemps, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur par une lettre datée du 17 juillet 2013.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d54a
31 janvier 2006
31 janvier 2006
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries, complicité d'escroquerie et abus de confiance, ont, le premier, en date
Source officielle5ème chambre
DTA_2103060_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C n'était pas présent, ni représenté, à la date ainsi fixée par le service. Il résulte également de l'instruction que M.
Source officielleciv1
é Monsieur Dominic X... de sa demande en paiement dirigéec/Madame Josette X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100927
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Par courrier en date du 15 novembre 2004, Dominic X... a mis Josette Y... en demeure de payer la somme de 22 410 euros correspondant au contrat de prêt et à la reconnaissance de dette en date du 27 décembre
Source officielle1ère Chambre
652f7924b053208318995b98
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par courriel en date du 31 juillet 2019, les époux [L] ont contesté cette mise en demeure.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10572
28 novembre 2018
28 novembre 2018
B..., ce dernier n'évoquant que la date à laquelle il convient d'évaluer les parts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
précédant le signataire dans l'ordre de délégation ; - ils sont entachés d'un vice de forme en l'absence de mention de la date à laquelle l'opération a été comptabilisée dans les écritures budgétaires
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd8cf4e7f1c37e1cc9d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la survenance des faits et la date de connaissance des faits, - le 13 octobre 2020 n'est pas la date de l'accident mais la date à laquelle l'employeur allègue avoir été au courant de l'accident,
Source officiellePage 36 sur 30111