Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, la modification du projet constituait une modification substantielle des travaux soumise à autorisation environnementale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306706_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
substantiellement ses fonctions en entraînant une perte de responsabilités et de rémunération et aura une incidence sur ses possibilités d'évolution de carrière dans la police municipale ; il est père
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba82
23 avril 1980
23 avril 1980
REPRESSION DES FRAUDES A RELEVE DANS LE MAGASIN SUMA, DONT LE DEMANDEUR EST DIRECTEUR, LA MISE EN VENTE DE 17 BARQUETTES DE VIANDE DONT LA DATE LIMITE DE VENTE ETAIT EXPIREE ET QUE LE PREVENU S'EST ABSTENU
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e15
19 novembre 2003
19 novembre 2003
En conséquence par la présente , je vous notifie mon refus quant à cette modification substantielle de mon contrat de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501073_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
les moyens tirés de : * sur la légalité externe : - d'un défaut d'examen sérieux, préalable, complet et impartial de sa situation particulière ; - d'une insuffisance de motivation ; -de l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500960_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle3ème chambre
DTA_2201746_20240212
12 février 2024
12 février 2024
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404297_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Savoie soutient que : - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : l'avenant entraîne une modification substantielle du contrat en méconnaissance de
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a066
28 juin 2000
28 juin 2000
substantielle du contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise dans le but d'assurer une meilleure compétitivité de celle-ci ; qu'en relevant l'absence de difficultés économiques
Source officiellesoc
61372245cd580146773fb9a7
6 juillet 1994
6 juillet 1994
préciser par écrit les motifs économiques de cette modification ; qu'ainsi en déduisant de l'absence d'une telle indication le défaut de caractère réel et sérieux du motif de licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00335
1 février 2011
1 février 2011
de travail au profit du comité départemental de tourisme n'était pas de droit et que son employeur n'a sur ce point commis aucune faute ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir l'absence
Source officiellecomm
613723f8cd580146774108e1
14 mai 2002
14 mai 2002
substantielle dans les objectifs et les moyens du plan a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985 qu'elle a, partant, violé ; Mais attendu qu'après
Source officielle8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. / Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
substantielles de l'offre.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
du contrat pour un motif d'intérêt général doit donner lieu à rémunération ; - le montant de 840 000 euros arrêté par l'Andra n'est pas justifié ; - l'Andra a imposé des modifications substantielles
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107477_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00808
29 avril 2009
29 avril 2009
problème à Madame X... et lui impose une modification sérieuse de sa qualité de vie ; que selon les articles L 321-1 et L 122-12 du code du travail, un changement de lieu de travail constitue une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02519
1 décembre 2011
1 décembre 2011
2004 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent modifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556
5 avril 2018
5 avril 2018
de rémunération et du niveau de qualification et ne s'étaient pas traduits par une modification réelle et substantielle des activités et des responsabilités de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider
Source officielle1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le Client sera informé de cette modification sur la première facture prenant en compte ladite modification. » S’agissant des modalités de modification des prix décidée par le fournisseur, il est prévu
Source officiellePage 36 sur 517