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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e0cd580146773f85eb
9 juin 1993
de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges ; qu'il s'ensuit que la non-conformité d'une telle clause peut être invoquée tant
Service des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d2b
2 juillet 2025
de système d’extraction capable de capter les odeurs et la fumée conforme aux exigences posées par le règlement sanitaire départemental, de l’absence de ventilation en sous-sol et de plans de secours
4ème Chambre civile
Syndic. de copro. IMMO DE FRANCEc/S.C
68e56b7b0e2901d10fa475c4
6 octobre 2025
ponctuellement les charges de copropriété correspondant à ces lots ; Attendu que pour justifier l’absence de paiement d’une partie importante de ses charges, la SCI Cat Empire expose qu’elle exerce une
8ème chambre 2ème section
659d9d7baa704a07f4934321
21 décembre 2023
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd872b016c5c114f813b0e2
10 décembre 2020
[R] -la clé de répartition des charges de copropriété appliquée par le syndic correspond à la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété -vu les stipulations claires du règlement
ECLI:FR:CCASS:2017:C300869
7 septembre 2017
de copropriété ; s'agissant des parties communes générales, le règlement de copropriété des 12 mai et 9 août 1949, dans son article 3B fixe les quotes-parts, non pas par copropriétaires mais par bloc
4e Chambre A
60377991bb0f7555522f2f86
19 mars 2015
Il n'appartient pas à la juridiction saisie de rappeler à l'un des plaideurs les règles contenues dans le règlement de copropriété ou dans la réglementation en dehors de toute demande relative à leur transgression
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af6f7ef77d000880b51b
26 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE L'ensemble immobilier sis [Adresse 10] [Localité 6] est divisé en deux copropriétés acquis le 14 novembre 1925 par la société Immobilière du [Adresse 10] est divisé en deux coproriétés
ECLI:FR:CCASS:2013:C300984
18 septembre 2013
constitutif du droit de construire tel que décrit dans le règlement de copropriété, l'arrêt relève que le règlement de copropriété décrit le groupe d'immeubles comme comprenant un terrain, l'emplacement
60377991bb0f7555522f2fbd
et la gestion des parties communes auraient lieu conformément aux règles régissant les copropriétés.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300887
les choses et parties communes énoncées à l'article 3 » ; qu'en l'absence de stipulations contraires dans le règlement de copropriété, les critères des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 doivent
5e chambre civile
631834ba0876004f131a5fa3
6 septembre 2022
[L] [O] qui ne peut invoquer à son profit le bénéfice de l'article 21 du règlement de copropriété est donc mal fondée dans son annexion des parties communes.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310423
12 juillet 2018
la SCI Palatine Saint-Joseph revendique un droit d'accès libre aux parties communes de la copropriété, en application du règlement de copropriété, à défaut de disposition contraire de celui-ci ; qu'or
CONTENTIEUX CIVIL
6946a9a275782d5f06fab030
1 juillet 2025
En outre, le bailleur se revendique d’un règlement de copropriété connu du preneur qui n’apparait pas comme étant annexé au dit bail.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300835
12 novembre 2020
P... de leur action en nullité du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division et, confirmant le jugement déféré sauf à actualiser le montant de l'arriéré de charges de copropriété réclamé
6a10a114cdc6046d479af290
21 mai 2026
Sur la résolution n° 15, il oppose, sur le fondement de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5 du règlement de copropriété que : - l’article 5 du règlement de copropriété stipule que
60794c769ba5988459c4578b
12 juin 1991
X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges générales et d'ascenseur
ECLI:FR:CCASS:2015:C301054
8 octobre 2015
de copropriété lors d'une prochaine assemblée à quatre conditions, dont celle de la production, en même temps que le projet de règlement de copropriété modifié, de la feuille de calcul servant à déterminer
8ème chambre
DTA_2102500_20240710
10 juillet 2024
Si la SCI Marseille Real Invest produit une liste d'arrêtés de péril et de péril imminent publiée sur le site internet de la ville de Marseille aux fins de démontrer l'absence d'information accessible
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
Il est reproché l’absence de réunion de synthèse, l’absence de communication de photographies aux parties et l’absence de constat écrit sur les désordres, suite aux travaux de Monsieur [S].
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