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13 565 résultats pour « absence de règlement de copropriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e0cd580146773f85eb

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges ; qu'il s'ensuit que la non-conformité d'une telle clause peut être invoquée tant

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d2b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de système d’extraction capable de capter les odeurs et la fumée conforme aux exigences posées par le règlement sanitaire départemental, de l’absence de ventilation en sous-sol et de plans de secours

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

Syndic. de copro. IMMO DE FRANCEc/S.C

68e56b7b0e2901d10fa475c4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ponctuellement les charges de copropriété correspondant à ces lots ; Attendu que pour justifier l’absence de paiement d’une partie importante de ses charges, la SCI Cat Empire expose qu’elle exerce une

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d7baa704a07f4934321

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd872b016c5c114f813b0e2

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[R] -la clé de répartition des charges de copropriété appliquée par le syndic correspond à la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété -vu les stipulations claires du règlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300869

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

de copropriété ; s'agissant des parties communes générales, le règlement de copropriété des 12 mai et 9 août 1949, dans son article 3B fixe les quotes-parts, non pas par copropriétaires mais par bloc

Source officielle
CA

4e Chambre A

60377991bb0f7555522f2f86

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Il n'appartient pas à la juridiction saisie de rappeler à l'un des plaideurs les règles contenues dans le règlement de copropriété ou dans la réglementation en dehors de toute demande relative à leur transgression

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af6f7ef77d000880b51b

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

FAITS ET PROCÉDURE L'ensemble immobilier sis [Adresse 10] [Localité 6] est divisé en deux copropriétés acquis le 14 novembre 1925 par la société Immobilière du [Adresse 10] est divisé en deux coproriétés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300984

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

constitutif du droit de construire tel que décrit dans le règlement de copropriété, l'arrêt relève que le règlement de copropriété décrit le groupe d'immeubles comme comprenant un terrain, l'emplacement

Source officielle
CA

4e Chambre A

60377991bb0f7555522f2fbd

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

et la gestion des parties communes auraient lieu conformément aux règles régissant les copropriétés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300887

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

les choses et parties communes énoncées à l'article 3 » ; qu'en l'absence de stipulations contraires dans le règlement de copropriété, les critères des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 doivent

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834ba0876004f131a5fa3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[L] [O] qui ne peut invoquer à son profit le bénéfice de l'article 21 du règlement de copropriété est donc mal fondée dans son annexion des parties communes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310423

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

la SCI Palatine Saint-Joseph revendique un droit d'accès libre aux parties communes de la copropriété, en application du règlement de copropriété, à défaut de disposition contraire de celui-ci ; qu'or

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946a9a275782d5f06fab030

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, le bailleur se revendique d’un règlement de copropriété connu du preneur qui n’apparait pas comme étant annexé au dit bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300835

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

P... de leur action en nullité du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division et, confirmant le jugement déféré sauf à actualiser le montant de l'arriéré de charges de copropriété réclamé

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résolution n° 15, il oppose, sur le fondement de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5 du règlement de copropriété que : - l’article 5 du règlement de copropriété stipule que

Source officielle
CC

civ3

60794c769ba5988459c4578b

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges générales et d'ascenseur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301054

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

de copropriété lors d'une prochaine assemblée à quatre conditions, dont celle de la production, en même temps que le projet de règlement de copropriété modifié, de la feuille de calcul servant à déterminer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102500_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Si la SCI Marseille Real Invest produit une liste d'arrêtés de péril et de péril imminent publiée sur le site internet de la ville de Marseille aux fins de démontrer l'absence d'information accessible

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est reproché l’absence de réunion de synthèse, l’absence de communication de photographies aux parties et l’absence de constat écrit sur les désordres, suite aux travaux de Monsieur [S].

Source officielle

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