Et l'absence de communication du taux de période ne peut, par extension, être assimilée à une absence de fixation du taux nominal ou du TEG, et ne peut donc être sanctionnée par la nullité.

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord du bailleur pour le changement de distribution des lieux, réalisé en 1959-1960, était suffisamment établi par l'absence

records, n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail entre Mme A... et la société Uniget ; qu'ainsi, en se fondant sur la circonstance que l'engagement de Mme A... n'ait pas été immédiatement ratifié

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