qui ne serait pas de nature à permettre l'admission au pourvoi ; Sur le moyen unique commun aux pourvois de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les relations contractuelles

premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en l'absence

180 mètres carrés comportait des références directes aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, notamment la clause résolutoire, laquelle était conforme à l'article 25 de ce décret, et les stipulations

à l'origine du refus opposé à la demande initiale de permis de construire » ; que la cour d'appel a donc exactement constaté que si la société Cadypso n'avait pas commis des manquements contractuels,

, de manière expresse et sans qu'il soit besoin d'en interpréter les stipulations, les obligations dont la stipulation est nécessaire, en vertu des dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction

Subsidiairement, elle s'en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue.

F..., contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d'un formulaire d'enregistrement de partenariat, a exercé une activité de chauffeur à compter du 12 octobre 2016

La société LOCAM sollicite également le débouté de Madame [X] de sa demande de résolution du contrat de location financière sur le fondement de l'article 1224 du Code civil en l'absence de manquement contractuel

L'incertitude sur le champ d'application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce, en l'absence de définition légale de la notion de « commerce de détail », a été relevée dans le rapport de

Y... et continuerait à produire ses effets jusqu'à son décès », cependant que l'absence de précision des termes contractuels quant à la portée de la référence faite à la période pendant laquelle M.

Aux termes d'un arrêt devenu irrévocable, rendu en matière commerciale, le 14 décembre 2011, la cour d'appel de Paris a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail. 4.

X... a soutenu que le Crédit agricole avait rompu son concours financier sans motif légitime et sans respecter l'échéance contractuelle reportée, par courrier du 10 octobre 1991, au 20 octobre à compter

son offre en effectuant les travaux et les prestations tels que prévus dans l'avenant litigieux, l'entrepreneur se trouvait unilatéralement engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence

son offre en effectuant les travaux et les prestations tels que prévus dans l'avenant litigieux, l'entrepreneur se trouvait unilatéralement engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence

Cette demi-heure de repos peut-être accordée avant que les six heures de travail se soient écoulées ou à la suite immédiate de ces six heures. », que cet avis aurait la même valeur contractuelle que les

de stipulation expresse d'un délai de préavis ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il

par le contrat de travail, d'aucun pouvoir de décision ni d'aucune obligation de faire injonction à l'employeur de respecter les stipulations contractuelles ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur

Verset, de sorte que ce dernier est bien-fondé à en solliciter indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société Cannard.