répétées perturbant la bonne marche de l'entreprise, hypothèse que n'exclut aucunement le texte susvisé; que bien au contraire, c'est la répétition des arrêts et les perturbations que ceux-ci causent

de construire prévu par le Code de l'urbanisme, articles L. 421-1 et suivants " ; que la notice " Renseignements d'urbanisme " du 17 avril 1992 faisait état de la servitude résultant de la situation "

de construire un ensemble commercial.

Aux termes de l'article R. 423-1 du même code : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de

Les vendeurs n'ont même pas déposé une seconde demande de permis de construire, savaient qu'il serait refusé.

[F] et l'obtention d'un permis de construire par l'acquéreur au plus tard le 31 mars 2019.

Par arrêté du 25 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 078358 22 10021, portant sur un bâtiment à usage d'habitation et valant permis de démolir notamment une remise

Elle arguait que le bail concernant le terrain correspondant n’avait pas été accordé aux fins de la construction de cette structure et que celle-ci avait été érigée en l’absence de permis de construire

le permis de construire un ensemble hôtelier sur l'emplacement de la gare d'Orsay ; que cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 juin 1974, qui est devenu

contre toute évidence que les seuls doutes exprimés par la société Soffimat concernaient exclusivement l'obtention du permis de construire pour le site finalement retenu, la cour d'appel a dénaturé la

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré les trois prévenus coupables de l'infraction de construction sans permis

de construire de l'immeuble Pierre de Soleil sous réserve notamment de l'occultation temporaire des ouvertures de certaines façades, cette commission, à la suite de la demande de M.

d'opposition du maire d'Orgeval, confirmée par sa décision du 24 décembre 1986, à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée par M.

, a annulé le jugement et rejeté la demande de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code d'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : La demande de permis de construire est

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de La Gaude a délivré le 26 octobre 2007 à la SARL Antigua un permis de construire pour la réalisation

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour une infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 1 800 francs et a prononcé la suspension de son permis

- le Consuel (conformité électrique) des parties communes validé - l'étude béton des parties communes - l'étude hydraulique de 2022 pour le permis de construire - la fiche technique de l'enrobé rouge

de cette décision ; 2°) statuant au fond, d'annuler ladite ordonnance et d'annuler le permis de construire du 12 mai 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de

Jacquit Z..., et leur a délivré des permis de construire en vue d'installer des établissements de bains et restaurants de plage ; que selon procès-verbal du 15 janvier 2013, la direction départementale

de construire tacite délivré à la communauté de communes en l'absence d'intervention d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction de la demande de permis ; qu'elle se pourvoit en cassation