Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'une action abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice

en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'abus

Paris dit que Madame [K] épouse [J] était seule titulaire du droit moral et des droits patrimoniaux sur l'oeuvre de [D] [J] et fit interdiction à [L] et [B] [X], enfants de [U] [S] décédée en 1999, d'exercer

un acte déloyal de concurrence, dans les circonstances que décrit la société AGP en se plaignant, à tort, d'une rupture abusive des relations contractuelles et d'une mise en concurrence: il n'y a pas abus

Il résulte de ces dispositions que les salariés peuvent s'exprimer sur leur lieu de travail et notamment critiquer leurs conditions de travail, sauf à commettre un abus dans l'exercice de ce droit, notamment

Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice

de comptes au motif erroné d'un risque d'augmentation triennale du loyer d'un bail commercial, lequel était exclu comme il en avait été justifiée par les soins de la société contrôlée, caractérise un abus

Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages et intérêts pour résistance abusive qu'à la condition que soit caractérisé l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister

et intérêts : Il résulte de l’article 1240 du code civil que l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soit caractérisé l’existence d’un abus

Elle fait valoir qu'elle n'a fait preuve d'aucun abus dans son droit d'agir en justice alors que Pôle emploi a fait preuve d'une grande négligence dans la gestion de son dossier et l'a orientée vers la

Le droit d’action de défense en justice ne dégénère en abus qu’en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol , de sorte que la condamnation à des dommages-intérêts doit se fonder

résistance abusive Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus

[V] [R] et Mme [X] [S] épouse [R] de l'ensemble de leurs fins, moyens et prétentions ; Déboute l'Association Syndicale Libre La Closerie Des Guilhems, représentée par son président en exercice, de sa

présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'en effet, ces trois courriels s'étalent sur une très brève période, n'ont pas le même expéditeur, sont rédigés en des termes courtois, ne révèlent aucun abus

[B] [F] soutiennent que les détournements et abus dans l'exercice des fonctions publiques doivent cesser et qu'il convient à ce titre d'ordonner la publication de la décision à intervenir.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, outre le fait qu'il n'apparaît pas, malgré ce que prétend l'intimée, que ce dernier ait agi de « mauvaise foi » ou, plus généralement, avec abus

élaboré en janvier 2011 sous le contrôle de L'ACCRE prévoyait un bénéfice d'exploitation de 62. 441 euros pour le premier exercice soit 20. 000 euros pour les quatre premiers mois d'exploitation ; qu'en

la charge du preneur, à l'exclusion du différend afférent aux conditions de délivrance du congé ; qu'en effet l'expression 'régulièrement résilié' s'entend d'une régularité formelle sans s'étendre à l'abus

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société Laudat PREMIER MOYEN DE CASSATION (abus dans l'exercice de la faculté

Le seul fait pour les consorts [N] [P] de voir leurs prétentions rejetées ne saurait suffire à caractériser un abus dans l’exercice de leur droit d’agir en justice, qui ne peut non plus résulter de la