En effet, un examen attentif de ce document démontre qu'est portée la mention 'j'ai pris connaissance de l'offre du fonds de garantie et j'accepte les termes de cette offre'.

L'EGARD DE LA SOCIETE AMCA S'ELEVAIT A 26994,08 FRANCS ; QUE, D'APRES CE RELEVE LA SOMME DE 10617,20 FRANCS RECLAMEE EN OUTRE PAR L'AMCA PAR VOIE DE DEMANDE ADDITIONNELLE ET CORRESPONDANT A UNE TRAITE NON

salarié était préalablement informé de ce que les heures de formation seraient débitées de son compte épargne formation, de sorte que la participation du salarié à la formation était constitutive d'une acceptation

C... accepte le non-lieu à statuer, se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

acceptés ; qu'en retenant, pour dire que le grief tiré de la non-réalisation des objectifs n'était pas établi, que les éléments fournis par l'employeur ne démontraient pas que la salariée avait accepté

ses deux branches : Vu l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la remise à l'escompte par le débiteur en redressement judiciaire d'une lettre de change tirée sur l'acheteur mais non

négligence elle a causé aux consorts X... un préjudice incontestable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ni la date à laquelle la banque était devenue porteur des effets litigieux non

Nationale de Paris (la banque) a pris à l'escompte trois lettres de change tirées par la Société Pouteau-Sanitaire sur la société Armoricaine de Réalisations Techniques (la SART), qui ne les avaient pas acceptées

qu'elle a remis pour escompte cet effet à la société Banque veuve Morin Pons (la banque) le 29 novembre 1983 ; que la banque a présenté cette lettre de change à la société Blocfer qui a refusé son acceptation

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

que la salariée s'était opposée à cette décision de mutation en ne gagnant pas son nouveau poste ; qu'il s'en évinçait que les moyens débattus entre les parties à l'audience ne concernaient que l'acceptation

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

VERSER UN SALAIRE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plaisance Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le

et, partant, irrecevable; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu que l'accord des parties ne pouvait être matérialisé par un devis non