La société [1] justifie s'être rapprochée de l'URSSAF, laquelle a accepté un échéancier de paiement, le montant des règlement intervenus s'élevant à ce jour à la somme de 52 630 euros.

remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de sa nouvelle société, des informations que lui-même aurait ignorées ; que l'engagement de Monsieur X... n'était pas illimité puisqu'il a accepté

Attendu que la société Rejanis, créancière de la société Erisa, a accepté de recevoir en paiement un certain nombre de caravanes d'occasion, et qu'elle a rappelé cet accord à sa débitrice dans une lettre

DE CREDIT-BAIL, DIFFERENTE DE LA PRECEDENTE, ET AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT D'UNE CLAUSE PENALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT RELEVE LA DIFFERENCE ENTRE L'OBLIGATION AU PAIEMENT

aux annonceurs ; que ceux-ci l'ont assignée pour voir dire et juger que leurs paiements faits entre les mains de l'agence sont libératoires et, subsidiairement, que la société ODA a commis des fautes,

Les trois agents immobiliers ont accepté que leur commission soit modulée selon les mêmes modalités et la société Agence de la mer a émis une première facture de 93 333,33 euros, laquelle a été payée.

QUE, SI AUCUN DELAI N'AVAIT ETE FIXE POUR L'EXECUTION DE LA TRANSACTION, IL NE POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT SOUTENU QUE CETTE EXECUTION RESTAIT A LA DISCRETION DE LA PARTIE QUI S'OBLIGEAIT, APRES ACCEPTATION

cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, sa créance sur cette société successivement à trois banques ; que la première bénéficiaire d'une telle cession, la banque Hervet, a obtenu l'acceptation

DE X..., NI LE FAIT QUE LE REQUERANT AURAIT ACCEPTE QUE LE PAIEMENT DE LA PARTIE DU PRIX D'ACHAT DE SON BREVET DUE POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 AIT ETE DIFFERE NE SONT DE NATURE A ETABLIR QU'IL AURAIT

AIT PAYE LES OBSEQUES ET LES IMPOTS DU DEFUNT, SUR LES FONDS LAISSES PAR LUI, CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION JURIDIQUE DES BIENS HEREDITAIRES, IMPLIQUANT L'INTENTION DE SE COMPORTER EN HERITIER ;

Y... avait accepté cette quittance et partant, l'imputation de ce paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1255 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en précisant

X... stigmatisait en page 5 de ses conclusions l'attitude de l'Urssaf qui refusait d'accepter les offres de paiement qui lui étaient faites ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé

1985, au contrat d'assurance de groupe auquel celui-ci avait adhéré en 1979 et condamné la société Abeille-Vie à payer à cet assuré l'indemnité convenue; qu'ayant retenu que le silence ne vaut pas acceptation

La société LSI a accepté un échéancier et réglé la moitié de la somme demandée. La société AMP l'a assignée en paiement du solde.

Y... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'acceptation du bulletin de paie sans protestation ni réserve de la part du salarié constitue une présomption de paiement des sommes

Mercuzot), adhérent de la société CODEC, diverses marchandises; que les factures d'un montant total de 60 807,50 francs n'ont pas été réglées par la société Mercuzot, au motif qu'elle les avait déjà payées

remboursement d'une somme de 300 000 francs par la société Labrador films, la cour d'appel relève qu'au terme d'un échange de courriers, cette dernière a proposé un échéancier amiable, que la société Aigle a accepté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998), que pour les besoins de son activité commerciale de bureau de change, la société Cozeg avait adhéré, le 24 octobre 1990, au système de paiement

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Au visa des articles 1104 et 1302-1 du Code civil, la requérante fait valoir que : * la SARL ALTEA serait de mauvaise foi puisqu'elle aurait accepté

Par une télécopie du 17 avril 2002, la société Comepa a accepté le principe du paiement d'une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes totales des capteurs d'oxygène