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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
686828764965b5d9df31c1ab
1 juillet 2025
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2200603_20230323
23 mars 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 février et 8 mars 2022, la région Pays de la Loire conclut au prononcé d'un non-lieu sur les conclusions de la requête tendant au paiement de la provision
Trib. de Commerce
69ad8aefcdc6046d47f1f09d
1 avril 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action
PCP JCP référé
67f0243a02fc178212f7e55e
2 avril 2025
VIDALIE, Avocat au Barreau de PARIS à Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne à l’audience ayant pour Avocat Me Gilles KHAIAT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1628, non
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf58
14 janvier 2025
Le 05 octobre 2022, le greffe de la Cour d’appel d’[Localité 12] a délivré un certificat de non appel de cette décision signifiée le 12 août 2021.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310003
7 janvier 2021
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.
soc
613722c4cd580146774013d0
12 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100490
30 juin 2021
du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° Y 20-11.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
cr
6079a88d9ba5988459c4ddcc
4 novembre 1965
VU LES MEMOIRES DEPOSES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 20 AVRIL 1960 X..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AGISSANT AU NOM
Pôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9547
22 janvier 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
PAC - Contentieux
6a10ac2ecdc6046d479bc8d8
19 mai 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRWT 53J Cautionnement
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ce
2 juillet 1999
Elle reproche à la décision entreprise d'avoir ainsi statué et fait valoir que la non livraison du véhicule litigieux convenu (HONDA Civic) est un fait non contestable et non contesté.
AFFAIRE COURANTE
69abc5eecdc6046d47ce64fe
8 octobre 2025
Face au non-paiement, la SAS BERSA a saisi Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier par requête le 12 septembre 2023 aux fins d'injonction de payer, Cette requête visait le recouvrement
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
toutes les conditions particulières et générales figurant au recto et verso et notamment l'article 2.2 qui stipule le caractère cessible du contrat, ce que le Locataire accepte expressément ainsi que
6253c9a5bd3db21cbdd88e91
6 février 2007
Jean Jules X... par courrier parvenu le 29 mars 2003 sous réserve des frais, intérêts, commissions et accessoires puis l'a assigné le 31 décembre 2003 en paiement.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0ededd7001754d61b445
7 juillet 2025
L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
686c0edfdd7001754d61b476
686c0ee1dd7001754d61b4a7
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18ebcdc6046d475b8385
20 mai 2026
Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
18° chambre 3ème section
67ed812fda9e15c5131fb6cf
Enfin, en vertu des dispositions de l'article 395 dudit code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
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