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24 676 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPROX_FOND

686828764965b5d9df31c1ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2200603_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 février et 8 mars 2022, la région Pays de la Loire conclut au prononcé d'un non-lieu sur les conclusions de la requête tendant au paiement de la provision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ad8aefcdc6046d47f1f09d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f0243a02fc178212f7e55e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

VIDALIE, Avocat au Barreau de PARIS à Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne à l’audience ayant pour Avocat Me Gilles KHAIAT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1628, non

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf58

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 05 octobre 2022, le greffe de la Cour d’appel d’[Localité 12] a délivré un certificat de non appel de cette décision signifiée le 12 août 2021.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310003

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

613722c4cd580146774013d0

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100490

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° Y 20-11.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddcc

Cassation

4 novembre 1965

4 novembre 1965

VU LES MEMOIRES DEPOSES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 20 AVRIL 1960 X..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AGISSANT AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035f588a235e55b0e5a9547

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac2ecdc6046d479bc8d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRWT 53J Cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ce

Appel

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Elle reproche à la décision entreprise d'avoir ainsi statué et fait valoir que la non livraison du véhicule litigieux convenu (HONDA Civic) est un fait non contestable et non contesté.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc5eecdc6046d47ce64fe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Face au non-paiement, la SAS BERSA a saisi Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier par requête le 12 septembre 2023 aux fins d'injonction de payer, Cette requête visait le recouvrement

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

toutes les conditions particulières et générales figurant au recto et verso et notamment l'article 2.2 qui stipule le caractère cessible du contrat, ce que le Locataire accepte expressément ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e91

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Jean Jules X... par courrier parvenu le 29 mars 2003 sous réserve des frais, intérêts, commissions et accessoires puis l'a assigné le 31 décembre 2003 en paiement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ededd7001754d61b445

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b476

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18ebcdc6046d475b8385

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67ed812fda9e15c5131fb6cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, en vertu des dispositions de l'article 395 dudit code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

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