La vente a ensuite été signée, suivant acte authentique du 2 juillet 2007.

litige ni violé le principe de la contradiction ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions de la convention que le paiement devait intervenir au plus tard au jour de l'acte

assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente devant

ni dérisoire ni lésionnaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'acte

sur les parcelles vendues à compter de la réalisation de la vente par acte authentique, prévue le 10 août 2011. 4.

cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la société Villas Lespine avait refusé de manière fautive de réitérer l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente

procédure civile ; 3°/ que l'existence du droit invoqué par le tiers opposant n'est pas une condition de recevabilité de la tierce opposition mais de son succès ; qu'en retenant, en l'espèce, que « l'acte

Il ressort du compromis de vente et de l'acte authentique de vente, documents contractuels fixant la volonté des parties, que la raison déterminante du contrat de vente conclu le 28 décembre 1995 par les

Il résulte de l'acte authentique de vente dressé par Me [W] le 16 juillet 2021 que l'immeuble acquis par M.

Sur les conséquences des stipulations de l'acte authentique La société GDP Vendôme plaide que le contrat de réservation est caduc, en ce que l'acte authentique de vente qui a été signé postérieurement

la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il ressort de l'article 1er du premier de ces textes que ses dispositions s'appliquent à tout acte

Le 14 mars 2011, l'acte authentique de vente a été signé entre les consorts [Z] et la commune d'[Localité 3].

Z... n'a pas invoqué la survenance d'un désaccord sur le montant du prix de vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en constatant que les correspondances avec l'Agence cannoise

[P] [N] leur ait remis les clés de l'immeuble litigieux sans attendre la production de l'offre de prêt ou la réitération de l'acte authentique de vente démontrait qu'il leur avait consenti un nouveau délai

Ils rappellent que l’acte authentique de vente stipulait également que les sommes versées leur resteraient acquise en cas de résolution de la vente et ils sollicitent en conséquence de garder ces 27000

Monsieur et Madame [G] ont produit à l'appui de l'acte authentique de vente un certificat de conformité des raccordements eaux usées, eaux de pluie délivré au vu de la visite de contrôle du 16 octobre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente signé par les parties reprenait