foi et fraude n'ayant eu de rapport qu'avec M.

afférentes ; "aux motifs qu'il appartient au juge pénal de redonner aux faits leur véritable qualification ; qu'en l'espèce il résulte de la procédure que les faits reprochés à Pierre X... constituent, comme

foi de Mme [D] qui n'a contracté des crédits que pour son intérêt personnel.

A défaut, elle s’oppose à toute demande de mainlevée du commandement de quitter les lieux, arguant de la mauvaise foi de la société preneuse dans l’exécution du contrat de bail, qui ne règle pas les loyers

COMM.

doute que Jean-Louis Z... a su utiliser la personnalité double de Dominique X... pour servir ses desseins délictueux, Dominique X..., professionnel de la banque, ne saurait apparaître, pour autant, comme

foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qu'indiqué Melle I... il n'apparaît pas que l'employeur ait fait preuve de mauvaise foi ; même s'il a commis des erreurs dans la mise en

X..., cette réquisition du 17 janvier 2011 doit être annulée, comme émanant d'un procureur de la République territorialement incompétent, et tous les actes de l'enquête doivent l'être également, par voie

suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, concussion, favoritisme, corruption passive et trafic d'influence, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes

Etant donné la mauvaise foi de M. [G], le cabinet se dit en droit de réclamer l'intégralité des sommes convenues, conformément aux diligences accomplies jusqu'au dessaisissement de M. 

N..., son fils, soit révélatrice de la mauvaise foi invoquée, d'autant que comme elle l'affirme, la société V...

foi de Mohand X..., fixe à la somme de 1 500 euros le montant des dommages et intérêts au paiement desquels Mohand X... sera condamné en réparation du préjudice moral de la partie civile ; "alors

Y..., les critiques du pourvoi, invoquant la mauvaise foi de celui-ci, sont inopérantes ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M.

celle de la fraude fiscale qui en procède, était, au jour du premier acte de poursuite, acquise" ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la prescription des abus de biens sociaux commis par Argentine

Nari Y... n'a pas été le témoin direct de tous les actes commis par M.

X... a été formellement identifié comme ayant : - en premier lieu commis, le 5 octobre 2013, des violences sur la personne de Mme D... et de M.

foi de ce dernier et sa volonté délibérée de dissimuler le plus longtemps possible la vente du matériel C 600 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que : Jacques Y... a commis un abus de confiance

Une telle présentation relève, au mieux, d'une grande maladresse professionnelle et, au pire, de la plus parfaite mauvaise foi.