LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2011), que, par acte du 2 juillet 1982,

condamnation de la SAS Isis Energie à lui payer la somme supplémentaire de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - qu'il soit constaté que la SAS Isis Energie a commis des actes

de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique.

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucune citation en justice, commandement ou saisie n'avaient été délivrés par le Port autonome ou ses auteurs avant l'expiration du délai de trente ans suivant l'acte

[B] [N] et Mme [Y] [G], épouse [N], versent la copie d'un acte authentique reçu par Me [E] [O], notaire, le 20 février 2026. Aux termes de cet acte, il est stipulé que M.

alors qu'ils en avaient fait la demande, est inopérant au soutien des conclusions tendant à la décharge des taxes syndicales en cause ; Considérant, enfin, que les moyens tirés, d'une part, de ce que l'acte

second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Il peut être dérogé aux règles de droit commun concernant les obligations relatives à l'usufruit par une stipulation expresse de l'acte constitutif de l'usufruit imposant à l'une des parties, ou encore

du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

D'autre part, aux termes de l'article L. 5114-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2022 : " Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété

selon acte du 30 septembre 2016. 2.

B aurait commis des actes constitutifs de violences sexuelles et sexistes à l'encontre d'élèves ou d'anciennes élèves, ainsi que des manquements au respect du cadre de l'enseignement artistique.

[H] [V], en l'embauchant par contrat de travail en qualité de médecin, en le conservant sur ce poste et en lui fournissant les moyens de réaliser des actes de médecine, alors qu'il n'était ni docteur en

d'espèces et de réception de chèques et donc de tenue de caisse ; que c'est du reste à cette fin, ainsi que cela résulte de nombreux documents (procès-verbaux du conseil d'administration de l'UGECAMIF, actes

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs