géolocalisation ; qu'en énonçant que le juge d'instruction a autorisé les officiers de police judiciaire « d'une manière générale » à procéder à tout acte d'instruction, pour en déduire que les officiers

chargé de la présente information et, en conséquence, a rejeté la requête de X... tendant à ce que soit constatée la nullité de l'ensemble des actes d'instruction accomplis par ce magistrat et des actes

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs que le réquisitoire introductif est daté du 28 février 1992 (D 10), le premier acte

DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961 RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 29 MARS 1971, 689-1, 691, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

ses réquisitions et mette l'affaire en l'état en vue de l'audience de la chambre d'accusation ; " aux motifs que " la transmission au Parquet ne constitue pas une décision juridictionnelle mais un acte

combinaison de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte

combinaison de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte

lors, comme en toute autre matière, l'urgence doit être constatée pour chaque acte d'instruction accompli par un magistrat instructeur non désigné, suppléant celui qui a été régulièrement chargé de l'instruction

       Le 6 mai 1992, le requérant sollicita l'annulation de tous les actes d'instruction effectués par F. postérieurement à la demande de récusation.

Ces actes d’instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l’égard de tous les auteurs, y compris ceux qu’ils ne visent pas.

ABOUTISSAIT A CONTESTER SA COMPETENCE RATIONE LOCI, EN FAISANT OBSERVER, D'UNE PART, QUE SI L'ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1975 ETAIT MANIFESTEMENT IRREGULIERE, IL N'AVAIT PENDANT CETTE PERIODE PROCEDE A AUCUN ACTE

CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET EN DERNIER RESSORT", ET, A LA FIN DU DISPOSITIF : " FAIT, JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT"; ATTENDU QUE LE MOT "FAIT" S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES ACTES

, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abstention de porter secours à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

a rendu son ordonnance de prolongation de détention provisoire, l'information n'était pas achevée et devait se prolonger notamment par l'exécution d'actes d'instruction sollicités par Jean-Jacques X..

affirmations de David X... selon lesquelles il aurait réglé le prix d'acquisition de son véhicule en espèces puis perdu dans des inondations des factures de réparation, sans faire état d'un quelconque acte

et par voie de conséquence la chambre de l'instruction ne peuvent pas rejeter la plainte avec constitution de partie civile sans réaliser d'actes d'instruction et que la décision du juge civil invoquée

; que, dès lors, comme en toute autre matière, l'urgence doit être constatée pour chaque acte d'instruction accompli par un magistrat instructeur non désigné, suppléant celui qui a été régulièrement chargé

    Entre cette dernière date et le mois de septembre 1985, le juge d'instruction accomplit plusieurs actes d'instruction.

complexité de l’affaire, qui concernait une procédure en matière de mafia contre quarante-quatre personnes accusées en tout de plus soixante crimes, et qui a requis l’accomplissement d’un grand nombre d’actes

ladite Cour, chambre correctionelle, en date du 31 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé l'annulation d'un acte