en cause est une action récursoire fondée sur l'article 1251 du Code civil et formée contre les consorts X..., ès qualités d'héritiers de M.

2022 Mme [G] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-13.180 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds

Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la

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L'article 236 du code de procédure civile n'a vocation à s'appliquer qu'à défaut d'action au fond ayant donné lieu à désignation d'un juge de la mise en état.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LOUISE P., NEE EN 1907, A CONTRACTE MARIAGE, LE 18 FEVRIER 1967. AVEC M.

notifiées par RPVA, la société d'économie mixte [Localité 8] HABITAT (SEM [Localité 8] HABITAT) conclut à titre principal au débouté des prétentions de monsieur [F] au motif de la prescription de l'action

fondée sur l'article 9 du Code civil n'est recevable qu'à la condition que les faits mêmes invoqués à l'appui de cette action soient distincts de ceux qui constituent les infractions prévues et réprimés

, qui, voisins de la diffamation, outrepassaient les limites de la polémique tolérable de la part d'un justiciable mécontent d'un rapport en sa défaveur (conclusions d'appel p. 7, 4 et s.); que l'action

en son action et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions; - Condamner M.

sociétés ESTEE LAUDER ne démontrent pas la réalité des droits qu'elles invoquent sur les marques objet du litige, pas plus qu'elles ne rapportent la preuve des faits qu'elles incriminent ; - que les actions

immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 390 000 euros, comprenant le montant de la commission, fixé à 15 000 euros ; que, le 2 septembre 2004, elle a donné à la société par actions

C A B, représenté par Me Maestrini, demande au juge des référés du tribunal : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux

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