ses obligations ; Attendu que la société Bisseuil fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acheteur a l'obligation de prendre livraison de la chose

du 28 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... pour emploi de salarié sans majoration de salaire conforme, les a déboutés de leurs demandes après avoir constaté l'extinction de l'action

conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la MAF, à relever que la chape était devenue « intégrée » au planche, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée

» dans leur acception juridique, les juges du fond énoncent qu'« une décision de justice ayant autorité de chose jugée s'entend ainsi d'une décision qui n'est plus susceptible d'une remise en cause, qui

attaqué, (Rennes, 9 juillet 1991), que Mme X... salariée de la société Briand pendant 20 ans, est passée au service de la société Gueutier en 1986 qui l'a affectée à la comptabilité de la société Les Chais

. ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une

leurs actions contre le débiteur. 14.

M... et Mme E..., propriétaires, au sein de la résidence en copropriété [...], d'un lot comportant un appartement au rez-de-chaussée avec un jardin et un garage construit par les précédents propriétaires

en réintégration, qui suppose une détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse, peut, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, être exercée s'il a été constaté que le

", l'action en responsabilité délictuelle pour soutien abusif et rupture abusive de concours bancaires, et l'action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles était intervenue la liquidation

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la salariée est recevable en l'absence d'autorité de chose jugée attachée à l'accord transactionnel signé le 1er décembre 1999 et de le condamner

X... a soulevé l'irrecevabilité de l'action de cette dernière et a contesté le montant des intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de justice des 5 et 8 juillet 2002, soit dans le délai de cinq ans suivant le jour où le jugement de divorce rendu le 18 janvier 2001 est passé en force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Y..., qui circulait sur un cyclomoteur, a heurté la voiture de Mme Z... qui le doublait, est tombé sur la chaussée et a été percuté par celle de M.

... avait un droit à indemnisation intégrale pour le préjudice moral sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il appartiendrait, le cas échéant, à la Compagnie la Lilloise d'actionner

trouvait sa source dans l'infraction commise par Georges A... ; que, dès lors, la Cour ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à la décision définitive des premiers juges et sans

conforme à l'usage auquel elle est destinée ; que l'action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme n'est soumise à aucun autre délai que celui de la prescription

Y... est décédé en cours d'instance; que, par acte du 16 octobre 1992, les époux A... ont assigné les consorts Y... en annulation de la vente pour erreur sur les qualités susbtantielles de la chose