Y... s'étant pourvu le 5 août 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 mars 1996 sous le n° R. 96-18.453, il en résulte que le second pourvoi déposé en son nom, le 7 août 1996 sous

avec constitution de partie civile contre X... et Y... du chef d'homicide involontaire et contre X... des chefs de subornation de témoins, complicité de falsification d'attestation et usage d'attestation

dirigé contre cette décision en date du 13 décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploubazlanec la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la décision de la maire de Paris du 6 mars 2023 constatant un indu de 7 116,03 euros de revenu de solidarité active constitué pour la période 1er mai au 30 novembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge

681 et 683 du Code de procédure pénale, dans une procédure suivie contre X...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. et Mme A, représentés par Me Dupey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le maire

le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2008 et 29 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1999 et 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU

    Le 21 mars 2008, le tribunal de Goussiatyne («   le tribunal   ») rejeta l’action de la requérante et de son mari.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la clinique Notre-Dame représentée par Maître Z... et la société COVEA RISKS de leur appel en garantie dirigé

D'une part, aux termes de de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Cécile,, le 04 Mai 2005, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles M. le Procureur de la République, le 04 Mai 2005 contre Madame X... Cécile, Madame A... Cornely, Monsieur A...

X..., dirigé contre l'arrêt du 2 novembre 2012 : Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 481 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 19 mai 1995, qui, après avoir reçu sa constitution de partie civile contre Y... Bernard et Z...

Par une décision du 11 mai 2022, le maire d’Aniche a rejeté ses demandes.

d'opposants dans un journal municipal, mais s'en prennent directement au maire en des termes qui excèdent largement le droit de critique de l'action d'un élu ; "alors que ne

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : "Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par

que le Conseil d'Etat : 1°) annule un arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre un jugement en date du 7 avril 1995 par lequel

’évoquer immédiatement le litige pour statuer sur les conclusions dirigées contre ces décisions en tant que juge de première instance.