après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe : Par jugement en

contre MM.

Par conséquent, elle prétend disposer d'une action directe contre la société AXA FRANCE IARD, assureur du responsable (société HLS), en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances.

Au vu de ces éléments, l'appelante sera déboutée de ses demandes dirigées contre [1].

contre M.

procédure dirigée contre lui-même ; que, cependant, le magistrat instructeur s'est déterminé au regard des charges spécifiques pesant sur chacune des personnes poursuivies dans le cadre de l'assassinat

: Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 03 FEVRIER

[K] [Q] [Y], la CPAM et le FIVA de toutes demandes dirigées contre la société entreprise [H] [8]'; - Condamner M.

Les sociétés Athav Industrie et Gan Assurances concluent à l'infirmation du jugement et au débouté de la société Pacifica de toutes les demandes présentées contre elles.

Louis, 1 contre l'arrêt n° 59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux

Q... soutenait que la prescription de l'action publique n'avait pu être interrompue au regard du droit russe, dès lors qu'il n'avait jamais entendu se soustraire à de quelconques poursuites dirigées contre

Jean-Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre eux et divers autres inculpés, les a renvoyés devant le tribunal

de procédure civile, Statuant à nouveau, - Déclarer recevable l'action dirigée par Mme [M] [F] contre M.

Cotte président, M.

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

[Adresse 5] a saisi le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND d'une action indemnitaire dirigée contre Madame [P] [C] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS.

Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M.

Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM.

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

Cet accord incluait une remarque intitulée : nota désaccord-action directe Generali, ainsi formulée (pièce n° 4 du GAN): ' Actuellement, la société Agence Immoreva exerce une action directe auprès de