Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action de la Régie à l'encontre de Grave, par suite de l'extinction alléguée de l'action publique en ce qui le concerne : Attendu qu'en application de l'article

directe en paiement du sous-traitant a des conditions d'application et des effets différents de l'action en responsabilité délictuelle; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action

le sous-traitant, alors, selon le pourvoi, que, de première part, l'exigence du cautionnement personnel et solidaire est prévue à peine de nullité du sous-traité ; que l'arrêt, qui constate l'absence de

TENUS PAR LES CLAUSES DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET NE POUVAIENT SANS S'ARROGER UN VERITABLE POUVOIR DE REVISION DE CES CLAUSES, CONSTATER LA DIMINUTION DES SURETES STIPULEES, PUIS REJETER L'ACTION

partie de ces travaux aux sociétés JBI et Nord dallages ; que les sous-traitants ayant exercé l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ont été réglés par le maître de l'ouvrage

l'exécution à la société Al & Co (le sous-traitant), avec son agrément, donné le 3 août 2011 ; que la société Pailhe a fait l'objet, le 25 novembre 2011, d'une procédure de sauvegarde, convertie en redressement

HERON agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.

Y..., porteur de 3 400 actions de la société "Entreprise Maritime Léon Vincent", a décidé au cours de l'année 1970 de vendre ces actions ; que la société, faisant application de laclause d'agrément stipulée

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 724 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions

également, les juges du fond ont violé les articles L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 3 ) que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 a seulement pour objet de préserver l'action

[O] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action sous réserve que la société Astrazeneca accepte désistement et se désiste à son tour de toute instance et d'action à

du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu

NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [R] [Q], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : JETSET COIFFURE Société par actions

Y..., aux droits de qui vient aujourd'hui sa fille, Mme A..., s'est, en conséquence, engagé envers le cessionnaire des actions, à supporter, sous déduction d'une franchise, le montant de l'indemnisation

foncière sur les propriétés bâties afférentes aux années 1996 à 2014 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de communiquer les documents de nature à justifier de l'interruption de la prescription de l'action

Monsieur [O] a, par la suite, notifié à la société son projet de céder 5.500 actions au prix de 291 francs/action.

SOLADO ; que, sur la demande en paiement formulée par la société EUROVIA, cette demande était présentée à rencontre de la SCI SOLADO sur le fondement de l'article 14-1 de la loi de 1975 applicable aux actions

CIBTP-NO) [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [H] Société par actions