AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2107123_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
Source officielle2ème Chambre
67f035ba02fc178212f829b6
3 avril 2025
3 avril 2025
A défaut de justifier d’un intérêt à l’avoir attraite et à la voir maintenir dans la cause, il convient de déclarer l’action à son encontre irrecevable. 3 - Sur la demande de contre-expertise médicale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302ef
29 août 2019
29 août 2019
en garantie de la clinique [Établissement 1] contre M.
Source officielleChambre 1-6
6866152411adae0daca532fd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Absence de preuve du rôle actif de Lako - Pour prouver le rôle actif de l'animal Lako, il faut démontrer le caractère anormal de son comportement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001175_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Compte tenu de ces éléments postérieurs au rapport d'expertise et versés aux débats, il y a lieu de considérer, comme le soutiennent d'ailleurs les requérants, que le dommage consiste uniquement en une
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, et Mme Audrey BACHIMONT, greffière, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 18 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2023.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104890_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.
Source officielle3e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02b84
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Source officielleChambre Commerciale
67820aabd30fbdc4c17b9c73
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société UAT [I] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel de Rennes.
Source officielle12e chambre
6035371efdebd2614377f794
31 mai 2016
31 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en oeuvre de la garantie de passif et d'actif : [I] [Q], qui, en cause d'appel, ne soutient plus la nullité de la convention de garantie de passif et d'actif qu'il
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef2ad7288dcb2a015ac6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104373_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900
14 juin 2017
14 juin 2017
(Algérie), 2°/ la société GBH groupement CSM Bessac / Hydro technique, groupement de droit algérien, dont le siège est [...], 3°/ la société CSM Bessac, société par actions simplifiée, dont le siège
Source officielle6e chambre
5fda35516c12027b50d12c91
12 septembre 2019
12 septembre 2019
La révocation de l'ordonnance de clôture Lors de l'audience du 23 octobre 2018, la SAS Buffet Crampon a demandé la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture.
Source officielleChambre civile 1-3
6969ee26cdc6046d477e5ffe
15 janvier 2026
15 janvier 2026
De fait toutes les activités sportives en « orthostatisme » lui sont contre-indiquées.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
le débiteur. / Cette subrogation doit être expresse. / Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant
Source officielle10e Chambre
61629872201c88caf8c4e1a1
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2013.
Source officielle2ème Chambre
69839ac7cdc6046d47ecf33c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] verse aux débats un certificat de travail qui démontre qu’à la date des faits, il était salarié de l'établissement Hôpital franco-britannique.
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