X... seront donc déclarées irrecevables ; ALORS QUE la règle du dessaisissement par l'effet de laquelle toute action judiciaire concernant le patrimoine du débiteur ne peut être intentée que par le syndic

Par conclusions d'incident signifiées au RPVA le 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du groupe de l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice demande au juge

[U], le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 4], [Adresse 3] et 32 à [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, a été condamné, par une ordonnance d'un

Gérard Y..., syndic, demeurant à Epinal (Vosges), ..., ledit M.

Y... a été une nouvelle fois nommé syndic de la liquidation des biens et agit au nom de la société ; que M.

EXPOSE DU LITIGE Le cabinet J Sotto a exercé la fonction de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2], jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du

Yvelines), "Les Plains", 4°/ de Monsieur Yves-Paul Y..., demeurant 4540 Chinook Court à San Diego (USA), 5°/ de Monsieur Gérald X..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., pris en sa qualité de syndic

et le coût des travaux proposés par l'association syndical libre Hôtel du Hainaut et en annulation de l'appel de charges émis par le syndic à leur suite.

A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC" ; QUE, TOUTEFOIS, LA REGLE AINSI POSEE PORTANT INTERDICTION AU

Elle soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires.

Il en ressort qu’est reconnu au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, l’exercice de l’action oblique contre le locataire, en cas de carence du copropriétaire bailleur, en raison de violation

attaqué ; Sur la recevabilité : - il justifie d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en sa qualité de voisin immédiat du terrain d'assiette du projet ; - l'action

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

ne met fin ni au dessaisissement du débiteur, ni à la mission du syndic, seul habilité à défendre en justice en son nom ; qu'il appartenait à l'URSSAF de diligenter sa saisie à l'encontre du syndic ;

Localité 4] a accepté le désistement d’instance et d’action des sociétés demanderesses.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ARMORIQUE sis [Adresse 7] à HENNEBONT (56700) représenté par son syndic la SARL CITYA CAGIL et

Z... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée