En statuant ainsi, alors, que les dispositions de l'article 19.9 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.

l'ordre public français ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir revêtu de l'exequatur l'ordonnance de non-conciliation, qui avait autorisé le mari à administrer

EN VIGUEUR, POSSEDAIT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR ADMINISTRER LES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET EN DISPOSER; QUE SES POUVOIRS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA CONDITION DE RENDRE OU REPRESENTER OU

tel mandat ; que l'action de groupe se différenciait de celle exercée par l'association Adeleco ; qu'elle poursuivait en se défendant de violer la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui concernait les administrateurs

l'exploitation de ports de plaisance et à titre accessoire, en l'achat d'immeubles pour la revente, a donné en location, au cours des années 1977 et 1978 par l'intermédiaire de la société Solagim, administrateur

établis, altèrent l'image d'honorabilité des professionnels et le lien de confiance qui doit exister entre les copropriétaires ou les syndicats de copropriétaires et ceux que ces derniers chargent d'administrer

CATHELY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0986 non comparante, ni représentée Syndicat de Copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son Syndic, le Cabinet DEBERNE ADMINISTRATEUR

Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Colette X..., veuve Y..., demeurant à Bujaleuf (Haute-Vienne), "Le Rouveix Haut", prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice légale et administratrice

Par lettre en date du 23 juin 2006, la société ALTYS GESTION indiquait à la société DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS qu'elle n'était tenue d'aucune obligation à l'égard des salariés de la société DAUCHEZ

DE LEUR DIVORCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE " LA COMMUNAUTE (AVAIT) BIEN RECU LE FONDS DE COMMERCE EN ACQUET, COMME ACQUISITION A TITRE ONEREUX POUR LA VALEUR REELLE DU FONDS A L'EPOQUE DU TRANSFERT

aux juges du fond qu'à la suite de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et de vérifications de comptabilité opérées sur les SARL SID et SGFS, qui exerçaient une activité d'administrateur

X...avait pour unique cause le non-respect des obligations résultant des conventions ANAH, auxquelles l'administrateur de biens et le notaire ne s'étaient pas conformés, bien qu'ils aient su que les logements

méconnu les usages prévalant dans l'entreprise en matière de crédits d'heures pour l'exercice des fonctions représentatives, il n'a assorti cette allégation d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien

Marie-José, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de son fils mineur Vincent GREFFIER, Z... Emmanuel, X... Violaine, Z...

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Union commerciale immobilière (U.C.I), administrateur de biens, agissant pour

Bernard Y..., demeurant ..., 11 / Mme X..., veuve Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de sa fille Nathalie Y..., III - Sur le pourvoi

Claude Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de son fils mineur, Christophe Z..., 48/ Mme Patricia B..., demuerant ... au Mans

X..., administrateur de biens sous la dénomination Régie Boulonnaise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de la société

sont susceptibles, lorsqu'ils sont révélés, d'altérer l'image d'honorabilité des professionnels et le lien de confiance qui doit exister entre les copropriétaires et ceux que ces derniers chargent d'administrer

Un pré-état des lieux contradictoire de sortie a été établi le 6 janvier 2021 par l’administrateur de biens de la bailleresse, la société SEFAL PROPERTY, chiffrant le montant des réparations locatives