X..., qui rappelle également que le prix devait être séquestré entre les mains de M.

[G] [X]  [Y] étant désigné président de son conseil d'administration. Le 31 décembre 2009, ce dernier a démissionné en cédant ses parts sociales à son père, M. 

Le produit de ces deux ventes a été consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Châlons en Champagne désigné en qualité de séquestre conformément au cahier des charges.

[Q] [U], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société CGPI associés, 9°/ à la société CGPI associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

La Scp [N] & Rousselet en la personne de Maître [N] a été désignée en qualité d'administrateur et la Scp BTSG, en la personne de Maître [W], en qualité de mandataire judiciaire.

DIRE ET JUGER en tant que de besoin que le séquestre, la SELAS LES CONSEILS & AVOCATS HENAULT LASSIEUR n'est pas déchargée de sa mission de séquestre et qu'en conséquence, la SELAS LES CONSEILS & AVOCATS

" laquelle est ainsi rédigée : " a) Communication à la charge de la BENEFICIAIRE En cas de réclamation du fait de la notification émanant de l'administration, la BENFICIAIRE devra communiquer aux

administrateurs (Monsieur [Z] [U], Monsieur [H] [U] et Madame [F] [U]) à l'unanimité.

F..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société E... PIERRE, dont le siège social était ... (8ème), demeurant ... (1er), 24°/ de M.

X..., Y..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., K... et Z..., salariés grévistes, en leur reprochant d'avoir, le 21 mai 1991, participé à la séquestration de M.

Le séquestre interviendra jusqu'à l'issue définitive de cette procédure.

compte séquestre.

seing privé du 13 mars 1989, cédé la totalité de leurs parts de la SNC Llorca et compagnie dont ils étaient les seuls associés ; que cette cession était consentie pour un prix dont une partie a été sequestrée

A... demande au tribunal : 1°) l’application du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 lui permettant de récupérer dix-huit mois d’ancienneté au titre de l’année 2024 et du 1er semestre 2025 ; 2°) le bénéfice

la vente intervenue entre elle-même et la société Domaine de la Croix, aux droits de laquelle vient la société Australia, et condamné le trésorier payeur général des Alpes Maritimes, en qualité d'administrateur

, d'autre part, à leur verser ladite somme de 12 000 euros séquestrée ; - condamner les époux [U] aux intérêts au taux légal capitalisé sur la somme de 12 000 euros séquestrée à compter de la mise en

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 26 janvier 1999 et 18 janvier 2000), qu'au cours du second semestre

Les 5 novembre 2012 et 17 mai 2013, l'administration fiscale a adressé à M.

Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.

L'administration n'a pas opéré un revirement soudain de sa jurisprudence, fruit d'une évolution impropre à caractériser un fait exonératoire.