X..., Cornelis et Goldsztejn ont déposé une demande de dérogation qui a été refusée ; que Mme Y..., occupant l'appartement du troisième étage à usage professionnel, le procureur de la République l'a assignée

à l'usage du public.

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

, qui ont été affectés à un moment donné, à un usage professionnel ; - l'administration fiscale a validé la surface indiquée ; - il n'y a pas eu de modification substantielle de l'immeuble du fait

En application de ces textes, il existe une présomption simple du caractère rural du chemin lorsqu'il est affecté à l'usage du public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public.

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1994), que la société civile immobilière Mozartassur (SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial au Crédit commercial

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

d'une voie ouverte à la circulation publique, que l'arrêté avait eu pour effet d'affecter la voie cadastrée AZ193 à l'usage public, et que M.

des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu'elle n'a jamais été affectée au public et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un aménagement indispensable

En deuxième lieu, pour retenir la présomption d'affectation à usage du public prévue par l'article L. 161‑2 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que « l'affectation à l'usage du public est

violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE 3°) la mise en vente d'un chemin rural et son déclassement ne peut intervenir que lorsqu'il a cessé d'être affecté à l'usage du public ; qu'il ressortait

L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage (...).'".

Il s'agit d'un chemin affecté à l'usage du public ou, pour le moins, bénéficiant de la présomption d'affectation à l'usage du public instituée par l'article L 161-2 du code rural.

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié (...) pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel.

en cause, acquise à l'époque par le préfet de police et non par la Ville de Paris, n'appartient pas au domaine public de la Ville de Paris, cette parcelle n'a jamais été affectée à l'usage direct du public