Codes de loi français

Article 27

Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale une direction générale de la sécurité sociale chargée de l'application de l'ensemble des législations de sécurité sociale et qui est substituée à la direction générale des assurances sociales

Article R116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction

Article 6

Pour les institutions de prévoyance gérant un régime soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret, le plan de financement mentionné à l'article R. 335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article

Article 2

-A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1-2 II.

Article L322-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une société de groupe d'assurance ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 3-1

-Le directeur général des services d'une mairie d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille est chargé, sous l'autorité du maire d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements, de diriger l'ensemble des services

Article L377-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 27

Le jugement prononçant une des peines prévues au présent chapitre contre un praticien peut également prononcer son exclusion des services des assurances sociales.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes résidentes en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,

Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE

Article L341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.

Article 1 bis

(alinéa 4) du décret du 3 décembre 1983 susvisé, comme des fonctions administratives comparables à celles exercées par les conseillers d'administration scolaire et universitaire, responsables d'une division dans un rectorat ou d'un service académique

Article R233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées au comité.

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

cas échéant, l'existence d'un plancher ou d'un plafond pour certains types de classes d'actifs et de fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; 5° Lorsque

Article 25

des assurances sociales ; par assimilation la période au cours de laquelle il aurait été affilié au régime général des assurances sociales, l'intéressé devant, dans ce dernier cas, apporter la preuve de son état à la caisse qui l'apprécie selon les règles

Article L1253-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 32

Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement

Article 10

L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Article D361-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31

-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :

Article L382-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.

Article 8

d'un poste vacant dans cette classe.