LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 176, 411 ET 413 DU CODE DES DOUANES, 1, 8 ET 18 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1950, 593 DU CODE DE

ANCIENS, QUE CETTE ALLEGATION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ET DOIT ETRE TENUE POUR EXACTE, QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS FAIT CONSTATER AUX AGENTS

l'activité de marchand ambulant ; que cette affirmation est formellement contestée par le requérant ; que, pour l'établir, l'administration fait état de procès-verbaux qui auraient été établis par des agents

Par procès-verbal numéroté 6, les agents de l'administration des douanes ont informé M.

QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES ET QUE, D'UNE MANIERE GENERALE, LES RESULTATS DE LEURS ENQUETES ET INTERROGATOIRES SONT CONSIGNES DANS DES PROCES-VERBAUX

par les agents des douanes constatant une infraction douanière dont les présomptions étaient apparentes ; qu'en affirmant que la nullité de la retenue douanière emportait nullité de tous les actes

procédure d'exécution de cette commission rogatoire technique et visait à porter ces faits à la connaissance du magistrat mandant ; que la seconde question qui est posée au tribunal est de dire si les agents

du 19 mars 2024 rejetant sa demande de prolongation d'activité ; 2°) de condamner la direction nationale des garde-côtes des douanes à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

juridiction d'instruction, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite ; qu'en conséquence et dès lors que le procès-verbal établi le 6 mars 2000 par les agents

Un agent des douanes, qui était censé être présent pendant ces ventes, confirma les ravitaillements en cause.

pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom et à utiliser le numéro de leur commission d'emploi uniquement lorsqu'ils y ont été autorisés dans

Le moyen est pris de la violation de l'article 323-3 du code des douanes. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, en matière de visites domiciliaires effectuées par des agents des douanes, peut faire l'objet d'un appel devant le premier

173 du même Code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en annulation présentée le 23 février 1996 par Ahmed X... et fondée sur la méconnaissance, par les services de police et les agents

POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 414 ET 419 DU CODE DES DOUANES

), DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 38, 343, 417-3, 414 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1969, DE

que Masoed X... contestait, dans ses conclusions régulièrement déposées, la fiabilité et la pertinence des tests de sudation qui s'étaient révélés "légèrement positifs" d'après les constatations des agents

        Le 26 mai 1990, le service des douanes mit au point, sous le nom d'opération "GISELE", une opération d'infiltration du réseau au cours de laquelle un agent des douanes