Ainsi et dès lors qu'il est établi que l'activité d'agent commercial exercée par M.

ne puisse retenir un chef de préjudice au titre de l'abus de confiance, il reste qu'en établissant un dossier parfois assorti de faux et en remettant à l'intéressé une attestation d'assurance, il a engagé

, ce qui s'explique par l'inertie de l'agent commercial.

Y..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne Agence immobilière du jet d'eau, pour céder son droit au bail et qu'une offre d'achat a été signée le 31 juillet 2009 avec M.

[V] [Z] soutient que s'il ne dispose pas de l'original signé du contrat d'agence commerciale négocié avec M.

(société Groupement), qui publie un périodique d'annonces d'offres et d'achats de fonds de commerce, a conclu un contrat d'agence commerciale avec M.

Il a développé un réseau de 120 agences locales, composé d'agents commerciaux indépendants, au nombre de 800 environ.

Z..., agent commercial " encaissait la totalité des commissions et qu'il reversait la part à Mme B... Sylvie et à M. X...

du contrat d'agence commerciale par le commettant si la résiliation a été fondée sur un motif sérieux lié à un comportement fautif de l'agent commercial ; Attendu que la société Arcelormittal soutient

610-5 du Code pénal ; qu'il bénéficie pour son exploitation des servitudes prévue en dernier lieu par "la loi montagne" non seulement pour les remontées mécaniques, mais encore pour le passage de ses agents

en tant qu'il a constaté qu'aucun contrat d'agent commercial ne liait les parties et a débouté M.

Elle vise à établir un cadre juridique harmonisé pour les contrats d'agence commerciale dans les États membres de l'Union européenne, afin de garantir la protection des agents commerciaux tout en assurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier

[J] faisait valoir que Mme [G] avait effectué plusieurs signalements auprès du directeur d'agence, qui avait immédiatement décelé que le relevé bancaire remis par M.

Aucune faute grave de l'agent commercial ne se trouve donc caractérisée de ce chef.

par les indications du registre spécial des agents commerciaux mentionnant comme date de cessation d'activité le 28 février 1991 et par l'existence d'un contrat d'agent commercial passé le 29 août 1990

avoir pour effet de priver l'agent commercial de son droit à indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement

[I] relatif à la mission commerciale stipule, notamment, que : « votre mission commerciale s'exerce tant à l'égard d'une clientèle nouvelle à rechercher, qu'à l'égard de celle du portefeuille de l'agence

X... était agent commercial de la société Compagnie française de sucrerie (la CFS) pour la commercialisation de la vinasse depuis le 1er janvier 1993 ; que par un traité du 18 novembre 1996, la CFS a effectué

aucun compte des très nombreuses pièces qui n'ont pas été soumises à l'appréciation de l'administration fiscale à l'époque et qui établissent de façon certaine que les relations directes entre les agents