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d'entretien de 64 agents de service ou agents spécialisés des écoles maternelles ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Eure présenté devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) de décider qu'il

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

concernés ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le décret attaqué pouvait légalement regrouper les fonctions réellement exercées par les agents non titulaires dans

de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non dans l'assiette de la taxe sur les salaires et si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents

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Eoche-Duval, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'eu égard à la circonstance que l'"avenant" approuvé

qui entachent ces décisions et d'inciter La Poste à organiser la promotion des agents non reclassifiés ; 5°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais exposés et non compris

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 107 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les

X... revendique l'application ; que cette note distingue la situation de l'agent de façon différente, dans deux paragraphes distincts, selon que les poursuites pénales résultent ou non " d'une infraction

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à la retraite pour invalidité auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, . a non moins justement souligné qu'il résultait clairement des dispositions du décret no

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

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