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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 2ème chambre
DTA_2300355_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'ALF, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par les organismes chargés de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302705_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide au logement d’un montant de 1 346,76 euros mis à sa charge par une décision du 1er décembre 2022 de la caisse d’allocations
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102590_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A bénéficiait d'un droit à l'aide au logement à compter de mars 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503429_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B E demande au tribunal : 1°) de condamner, à titre principal, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'hérault à lui verser la somme de 1 900 euros correspondant à la part d'aide au logement indûment
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300095_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation désormais applicable, « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301693_20240222
22 février 2024
22 février 2024
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604962_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors que l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation de ses droits bloque le versement de ses aides au logement et menace directement ses
Source officielleChambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd1ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ALPES ISÈRE HABITAT a signalé le 14 novembre 2023 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de madame [U] [H].
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502522_20250805
5 août 2025
5 août 2025
sous 48 heures aux autorités administratives compétentes (CAF, Préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne, Conseil départemental, FSL, CCAPEX, CIAS, Mairie de Chaumont) : - de rétablir sans délai les aides
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404827_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur la contestation du montant de l'aide au logement versée par la caisse d'allocations familiales : 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304037_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414349_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée a refusé de lui accorder une remise de dette sur des indus de prime d'activité pour un montant de 8 502,44 euros, d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210224
12 mars 2020
12 mars 2020
A... fait état du non versement de l'aide au logement d'avril à juin 2015 pour un montant de 928,71 € et précise que « ce rappel de l'aide au logement ne sera pas versé mais retenu pour le remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307606_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la SCI Aquarelle demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales fixant la date de reprise de versement de l'aide
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301485_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2205888_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que, bien que propriétaire, elle a doit à une aide au logement et qu'elle se trouve dans une situation financière difficile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 9 mars 2023 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc en recouvrement d'un indu de 929,98 euros d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300203_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il expose qu'il est privé d'emploi depuis juin 2021, qu'il perçoit le revenu de solidarité active depuis septembre 2021 mais que la CAF lui refuse, depuis cette même date, le bénéfice de l'aide au logement
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2106003_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins de versement de l'aide au logement d'un montant de 1 620 euros 7. M.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102515_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
familiale et d'aide au logement.
Source officiellePage 36 sur 3821