Alex Y..., 2 / Mme Pascale Y..., 3 / Mme Yvette Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 /

certaine ; que la cour d'appel, qui a constaté la cessation des paiements de la société Janfin et a prononcé la liquidation judiciaire, après avoir pourtant relevé que l'existence de l'unique créance alléguée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve des faits allégués par

Pour rejeter ces demandes et ordonner la poursuite des débats, la cour relève que les faits allégués n'ayant pas fait l'objet d'une demande de donné-acte, elle n'est pas en mesure de les constater.

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'Abdelkader X... est né le 1er juin 1924 à Fès (Maroc), d'une mère marocaine et de Chérif X... né en 1881 à Carnot (Algérie

plângerea în fața judecătorului de supraveghere a privării de libertate ), provided for by Article 56 of Law no. 254/2013, constituted, as of 6 April 2023, an effective remedy enabling individuals who allege

plângerea în fața judecătorului de supraveghere a privării de libertate ), provided for by Article 56 of Law no. 254/2013, constituted, as of 6 April 2023, an effective remedy enabling individuals who allege

Elle soutient d'abord que les griefs qu'elle allègue dans sa lettre de démissions sont précis: * ses conditions de travail se sont dégradées les trois années précédentes, * elle a alerté la direction

les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue

La Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes du demandeur tendant à l'ordonnance de remise du dossier médical et à l'indemnisation pour défaut de communication ou

Confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, estimant que les manquements de l'employeur (notamme

erreur matérielle sur le montant de la restitution apparaissant seulement dans les motifs de l'arrêt, est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Sur la nouveauté alléguée

de ces textes, qu'accordé par convention signée avec un représentant de l'Etat chargé du contrôle de son application, notamment en termes de maintien de l'emploi et de durée effective du travail, l'allégement

, pour écarter l'existence de pratiques commerciales déloyales, la cour d'appel a estimé, par motifs éventuellement adoptés, que l'on rechercherait vainement, dans les publicités litigieuses, des allégations

et à verser des dommages et intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu, tête de liste opposée à celle de Jean M. et qui a, dans un premier temps, offert de rapporter la preuve des allégations

Louise a été examinée par un expert le 20 septembre 2000 qui indiquait qu'aucun élément de l'examen n'a pu être mis en exergue comme susceptible de diminuer la crédibilité que l'on peut accorder à ces allégations

procédure restreint les droits de la défense de manière incompatible avec les exigences d'un procès équitable ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la prévention ne reposait, en fait, que sur les allégations

articles L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que l ensemble des allégations