signé par un membre de la SCP autre que l'auteur de la déclaration de pourvoi ; Mais attendu qu'aux termes des articles 20 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession

code de procédure civile : Vu l'article 98 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession

futurs, et débouter l'appelant de toute demande à ce titre, - juger qu'il sera alloué au titre de l'incidence professionnelle la somme de 30 000 euros et celle de 24 000 euros au titre du déficit fonctionnel

X... à son service depuis le 24 octobre 1977 et licencié le 9 décembre 1985 pour "insuffisance professionnelle" et "absences répétées perturbant le fonctionnement du service", alors, selon le moyen, que

au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle

Dès lors, alors que le principe de la responsabilité de M.

La notion de non-professionnel permet cette extension.

licenciement collectif ayant donné lieu à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors

pourvoi formé par la société Colas Midi Méditerranée, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 28 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle

indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, et une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire alors

licenciement collectif ayant donné lieu à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, alors

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

Dans ces conditions, et alors que le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, la décision en litige mentionne l'énoncé suffisant

Il sera alloué à monsieur [C] la somme de 30.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice.

COUPABLE DE PRELEVEMENT EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, ALORS QUE LE DELIT DE PRELEVEMENT EFFECTUE EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PREVU PAR L'ARTICLE 55 DU CODE DE

L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence dans le contrat de travail de la salariée prévoyant effectivement des limitations dans le temps et l'espace et une contrepartie financière

Ce remplacement doit être concomitant au licenciement ou dans un délai proche.