septembre 1983 ; qu'au cours de cet entretien il lui fut proposé une mutation sur un chantier à Lille ; que le salarié l'ayant refusée a été licencié par lettre du 20 septembre 1983 ; qu'il a demandé l'allocation

articles 2282 et 2283 du Code civil et réglementée par l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, la violation du droit réel du propriétaire du fonds dominant ne saurait se résoudre qu'en l'allocation

de constater la caducité de la promesse et de rejeter leur demande tendant à voir dire la vente parfaite sous réserve d'une réduction de prix, en réparation du préjudice résultant du dol du vendeur, alors

en l'absence de toute mention dans le contrat de travail et la convention collective sur ce point, le salarié doit être indemnisé de ses déplacements hors trajets travail/domicile par l'allocation

DÉCISION : Il importe de relever que la demanderesse soutient dans son assignation que son préjudice correspond en l'occurrence aux causes des saisies conservatoires, de sorte que sous couvert de l'allocation

Y... a assigné les consorts X... et la SAFER aux fins d'obtenir la requalification de la convention de commodat en bail à ferme et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette

Y..., agissant en qualité de liquidateur de la SCP, les a assignés en paiement d'un solde d'honoraires et en allocation de dommages-intérêts ; que les défendeurs ont conclu au rejet de cette action

pénalités encourues en raison du retard cessent d'être dues pendant ce délai, - dit qu'à défaut d'un seul réglement, la dette deviendra immédiatement exigible, - débouté la Sci du Suzon de sa demande d'allocation

, enfin, qu'une infraction pénale et en particulier une infraction d'entrave au droit syndical ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts au profit d'un syndicat que si celui-ci a subi un

I... ne pouvait se résoudre que par l'allocation de dommages-intérêts, et non par une condamnation en relevé et garantie, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la

contrat est acquise, l'allocation de dommages-intérêts compensatoires au créancier n'est pas subordonnée à la mise en demeure du débiteur ; qu'en écartant la demande d'indemnisation du préjudice du bailleur

, la cour d'appel a violé les articles 1651 et 1652 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la vente était parfaite, qu'en conséquence du dol les acquéreurs avaient demandé et obtenu l'allocation

est valablement opposable au demandeur, elle n'en demeure pas moins dilatoire ; qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile précité, cette attitude de la caisse ouvre droit à l'allocation

1976 à 1984, c'est la COMMUNE DE CARQUEIRANNE que la copropriété a attrait devant le tribunal administratif de Nice pour obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, à tort selon elle, et l'allocation

que le tribunal, par des motifs que la Cour adopte par ailleurs, l'a déboutée de ses prétentions ; Attendu que Madame [R], qui ne démontre pas la mauvaise foi de Madame [T], ne peut prétendre à l'allocation

antérieur avait été fait par un spécialiste conformément aux règles de l'art, ne reposait sur aucune pièce ou vérification sérieuse, de sorte que cette réticence dolosive justifiait, en l'espèce, l'allocation

pour rejeter la demande des époux B..., l'arrêt retient que les travaux de reprise ne concernant que les extérieurs de la maison et pouvant être exécutés sans aucun désagrément pour ses occupants, l'allocation

, selon le moyen : 1°/ que l'allocation de dommages-intérêts a pour objet de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu, dans le respect