obtenue auprès des salariés de droit privé ; qu'en décidant le contraire pour annuler la désignation de M.

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

, la cour d'appel a violé lesdits principes ; 5°/ que les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment

Plus précisément, ils sollicitent l'annulation des élections du président général et du vice-président général du conseil de prud'hommes, ainsi que les élections des présidents et vice-présidents des cinq

[A] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de M.

de chaque salarié manquant vis à vis de la liste de 2019 des dernières élections et que soit annulé le PAP sur le périmètre TPCDR.

préélectoral rattache certaines catégories de techniciens au premier collège n'avait pas d'incidence sur le droit, pour ce syndicat, à ce que le calcul des suffrages électoraux permettant de déterminer

ET Y..., A ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COLLEGE N. 1 DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN INTERVENUE LE 8 FEVRIER 1976 A GUEBWILLER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

l'élection de neuf hommes et onze femmes, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral. 6.

du code électoral, il est possible au juge du plein contentieux de l'élection, de déterminer les effets de l'irrégularité commise et, par suite, de ne pas procéder à l'annulation de l'ensemble des opérations

La salariée fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des élections au premier collège ouvriers employés du comité de l'association du 15 au 31 mai 2023, alors « que sont nulles les opérations

protestation" dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 mars 1985 pour l'élection du conseiller général du canton de Bayonne-Ouest, 2° annule l'article 5 du décret n°

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

professionnels ; que les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires étant élus, en application de l'article 2 du décret °n 82-694 du 4 août 1982, par un collège électoral unique

X... et Y... et le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de MM. Z..., A... et B... dans le collège A et de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse ; 2°) d'enjoindre au préfet La Réunion de suspendre et de reporter les élections

résultats électoraux dans le premier collège (49 élus titulaires, soit 20 % des sièges à pourvoir aux comités d'établissement de 1985 ; trois sièges sur quatorze au sein du collège "employés" au comité

de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions qui devaient figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.