troisième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eternal France (la société Eternal), qui a pour activité le commerce de gros d'appareils

X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeux au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions de droit

X..., engagé le 20 janvier 1970 par l'Union laitière de Longwy et affecté à l'usine de Cons-la-Grandville en qualité de conducteur d'appareil, a été reclassé avec son accord, à la suite de la fermeture

X... a été autorisé le 8 septembre 1992 à faire procéder à une saisie-contrefaçon de mécanismes servant à l'équipement d'appareils électroniques dont il prétendait être l'auteur ; que le 2 décembre

X... les appareils vendus et a exigé le paiement de sa facture; qu'un différend étant né entre les parties quant à l'état de ces matériels et au respect de la commande initiale, M.

Mécanographie nouvelle (société Mécanographie) une machine de tri de papiers, dont le financement était assuré par un contrat de crédit-bail conclu avec la société Natio Equipement ; qu'insatisfaite de cet appareil

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 1994), que la société Augereau audio vidéo (société Augereau) a confié le transport de deux magnétoscopes, de France au Maroc, à la société SCAC; qu'un appareil

lampe équipant le casque des ouvriers, ce signal ne pouvant être perçu si l'ouvrier était accroupi à garnir des parements derrière le pied gauche du cintre à réaligner ; que la mise en conformité de l'appareil

AU SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 16 DECEMBRE 1975 QUI A INTERDIT LA PUBLICITE EN FAVEUR DE L'APPAREIL "ELECTROGYM" ; 2.

secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat d'étalonnage de l'appareil

, l'action devant, en application du troisième, être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. 8.

X... avait la double qualité de mandataire de CETRA, assuré et de mandataire apparent de l'EFM, représentant des assureurs, ce dont il résultait qu'il n'était pas possible de prouver s'il avait détourné

entreprise du magistrat instructeur en date du 27 mars 2000, ayant prononcé le non-lieu à suivre au bénéfice de Y... du chef de viol aggravé commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente

lors l'arrêt qui constate que la marchandise litigieuse "présentait des défauts d'aspect sous forme de colorations irrégulières et d'intensité variable, indécelables par simple transparence mais apparaissant

selon le moyen : 1 ) que la contre-lettre doit être concomitante à l'acte ostensible ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que "si la contre-lettre a été rédigée postérieurement à l'acte apparent

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans

Il est apparent depuis cette date, mais n'avait pas été mentionné spécifiquement avant l'expertise » ; que pour réfuter le caractère apparent de ce désordre, la cour d'appel a déclaré que si l'expert judiciaire

Au contraire, elle soutient que les défauts dont se plaint son client sont dus à une utilisation non-conforme de l’appareil et à un endommagement des pièces extérieures.

, que les ratures et surcharges du procès-verbal d'infraction, non approuvées, ni authentifiées par un paraphe, ne peuvent permettre de tenir pour valable la mention relative à la vérification de l'appareil