, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS COLOGO A PROPOSE A SES CREANCIERS, PARMI LESQUELS FIGURAIT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, UN PLAN D'APUREMENT

de la période d'observation, la SARL Eholim Market n'avait déposé aucun plan de redressement au greffe et réalisé, durant cette période d'observation, des résultats ne permettant pas d'envisager un apurement

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister

7], en la personne de Maître [Z] [T], à charge pour elle de vérifier les inscriptions et de procéder à la collocation ; DIT que la répartition des fonds issus de cette vente permettra pour partie d’apurer

irrecevable la contestation et donner force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, l'arrêt retient que les mensualités fixées par la commission sont compatibles avec l'apurement

contre un arrêt rendu, le 7 avril 1998, par la cour d'appel de Bordeaux (n B 98-16.447) qui, le déboutant de son appel, a confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de redressement par apurement

A..., notaire, ils ont procédé au partage des biens de la communauté, le fonds de commerce étant attribué à l'épouse, à charge pour celle-ci d'apurer le passif constitué par les trois prêts ; que se voyant

[V], qui répond en tant que caution des engagements souscrits par son fils, lequel bénéficie d'un plan de dix ans pour apurer son passif, que la condamnation prononcée est disproportionnée par rapport

alors que, d'autre part, les coïndivisaires faisaient valoir que le liquidateur était dépourvu d'un intérêt sérieux et légitime, puisque la vente de l'immeuble indivis aurait pour effet d'entraver l'apurement

maintenue dans ces conditions : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/10/2024, Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/04/2025, date à laquelle devait être examiné le projet d'apurement

Un projet de plan d'apurement du passif a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4

janvier 1985 aux termes des conclusions déposées le jour de l'audience (auxquelles le Ministère Public a répondu oralement) ne "lui paraissait pas pouvoir davantage prospérer, compte-tenu du plan d'apurement

Un jugement a été rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis homologuant le plan d'apurement du passif de monsieur X... Andréas.

elle n'entraînait pas un blocage de son fonctionnement (violation de l'article 1844-7 5° du code civil) ; 3°/ que constitue un juste motif de dissolution anticipée d'une société de deux associés l'apurement