ARRET N° R.G : 00/01546 C.p.h. montpellier 27 juin 2000 Industrie X... C/ S.A.R.L.

devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Depuis fin juillet 2025, date de l'arrêté des comptes, la CNETP n'a plus d'obligation vis-à-vis des salariés.

[K] est redevable de la somme de 5 803,04 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2025 ; - se fondant sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que M.

ARRET N° R.G : 00/01590 C.p.h. montpellier 25 juillet 2000 Industrie X... C/ Y...

. - C.G.C.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2012 N°2012/477 Rôle N° 11/02895 [W] [G] [F] [H] C/ [Q] [P]

L’interrogatoire se déroula en l’absence d’un avocat. 12.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01992 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IO27 MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 12 mai 2022

Il s'est ainsi prononcé en faveur de l'octroi de délais de paiement sur 12 mois. M.

S.A.S. [1] C/ [T] [A] C.C.C. le 12/06/2025 à : Me MENDEL Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 12/06/2025 à : Me JALLIFFIER-VERNE

A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 puis prorogée au 02 janvier 2026, date du présent jugement.

La date de cessation des paiements sera fixée au 15.03.2026, eu égard à la demande du procureur et aux dettes échues dès cette date (art L 631-8 du Code de Commerce).

ITALIE   (Requête n o 68344/01)             ARRÊT (Règlement amiable)     STRASBOURG   24 novembre 2005             Cet arrêt

SELECTE C/ [T] [R] C.C.C le 17/04/25 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/04/25 à: -Me

Noémie BRUNNER - la SELARL MARION BORGHI AVOCAT Le 01.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET

En l’espèce, il est démontré que l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 12] du 14 septembre 2023 a été signifié par acte de commissaire de justice à Monsieur [H] [O] et à la SC JEKITI MAR le 13 octobre