Geroari à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident.

[K] de régler la somme de 1 402,43 € au titre d'un solde de charges de copropriété, selon décompte arrêté au 27 mars 2024.

PC/ND Numéro 26/1279 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/00856 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEHY Nature affaire : Demande formée par

Par message du 12 juin 2025, les parties ont été avisées par le greffe de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 février 2026, conformément à l'article 906 du C.P.C.

[G] serait fondé à former tierce opposition contre l'arrêt, de sorte que le litige est indivisible et que l'appel en l'état doit être déclaré irrecevable en application de l'article 553 du C.P.C.,

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du C.P.C.E et 122 et 125 du C.P.C. que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe,

Par arrêt du 11 septembre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé cette ordonnance sauf à limiter l'arrêt des travaux au dépôt du rapport de l'expert sur la problématique de l'altimétrie uniquement.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16ème chambre ARRET N° DEFAUT DU 27 MARS 2014 R.G. N° 13/03264 AFFAIRE : [B] [W] C/ [M] [F] épouse [V] ...

[P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Par arrêt du 11 septembre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé cette ordonnance sauf à limiter l'arrêt des travaux au dépôt du rapport de l'expert sur la problématique de l'altimétrie uniquement.

[D] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [D] aux dépens.

. ; - débouté l'EURL ACM de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C. ; - condamné l'EURL ACM aux dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001961 2026000358

[B] ayant cédé son véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 12], pour la même valeur de 18 000€.

[U] [J] C/ S.A.R.L. [7] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 10] du 13/12/2021 RG : F18/00148 ENVOI EN MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : -

décision en date du 24 MARS 2025 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 10] RG : 12-24-152 FAITS ET PROCEDURE La S.A.S.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°203 N° RG 22/04556 et 22/02519 joints - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6V5 M.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°221 N° RG 22/05686 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEME M.