-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît au

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le mari affirmait que son épouse refusait de le rejoindre dans les villes où il travaillait, que la femme déclarait que c'était lui qui s'opposait

, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de troisième

, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en considérant

2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005), qu'à la suite

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2013), qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité

que les débats se sont déroulés publiquement et non en chambre du conseil comme ils doivent l'être en matière de divorce; que la cour d'appel a, par suite, violé l'article 248 du Code civil; Mais

du travail (devenu l'article D. 3324-1) et R 243-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 6°) ALORS

-1-4, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant

du code de procédure civile

Caille, 240°/ de Mme Marie-Louise AS..., 241°/ de Mme Nathalie BQ..., élisant tous domicile chez M. Jean AT..., ..., 242°/ de M. André XL..., demeurant ..., 243°/ de M.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, était présente lors du prononcé; que l'arrêt encourt la censure pour violation des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que

-7, L.244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 2°/ que l'avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 10 septembre 2004

qu'au vu d'un titre exécutoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2412 et 2428 du code civil et R. 533-4 du code des procédure civiles d'exécution. 2°/ que l'inscription