R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE

et en faisant ainsi expressément référence aux irrégularités de fond affectant la validité des actes introductifs d'instance, régies par les articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile

d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 2), au profit : 1 / de la société Le Petit Martigny, société civile immobilière, dont le siège est Le Bois Bidault

450 du code de procédure civile

X... l'a assigné aux fins de paiement de la somme de 100 250 francs et d'une somme au titre de réparation du préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient néanmoins que M.

Bruno, partie civile, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN (chambre correctionnelle) en date du 12 décembre 1989 qui,

de 1. 500 € par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

1153 du code civil et R. 1452-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

est privé de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil; et alors, de troisième part, qu'ayant énoncé dans ses motifs qu'il convenait d'accorder des intérêts au taux légal à compter du 25

du code général des impôts.

Subsidiairement, faire une stricte application des dispositions de l'article L 12214-5 du Code du Travail devenu l'article L-1235-5 du Code du Travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ch. civile A ARRET No du 16 JANVIER 2013 R.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Christelle X., née Y., 2°/ Mme Marguerite Y., agissant

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a fait ressortir

est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixée à l'article 257-7° du code général des impôts, destiné à la vente ; que l'immeuble invendu à l'expiration