France , n o   64915/01, §§ 45-49, CEDH   2004 ‑ VI, Brasilier   c.   France , n o 71343/01, § 28, 11 avril 2006 et Mamère c.

Grèce [GC], n o 31107/96, § 58, CEDH 1999 ‑ II, et Beyeler c. Italie [GC], n o   33202/96, § 107, CEDH 2000-I). 51.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés du défaut d'examen d'office de la légalité de la rétention, de la violation des articles 8 de la CEDH, 6 et 24 paragraphe

Elle a saisi la Cour le 11 décembre 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Portugal , n os 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I). GRIEF Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de la détermination et du paiement tardifs de l'indemnisation.

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

Espagne , n o 2034/07, §   59, CEDH 2011). 38.

Turquie (n o   65899/01, CEDH 2005 ‑ ...), Timurtaş c. Turquie (n o 23531/94, CEDH 2000 ‑ VI) et Ertak c. Turquie (n o 20764/92, CEDH 2000 ‑ V). EN DROIT I.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société SIP PARIS 13 EME GARE 101 RUE DE TOLBIAC 75630 PARIS CEDEX 13 non comparante

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 24.

Z... et la société les Cèdres Argentés reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 11 décembre 1997 qui a désigné M.

Sont en cause les articles 5 et 8 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

  Finlande [GC], n o 63235/00, CEDH 2007 II, Baka c. Hongrie [GC], n o   20261/12, CEDH 2016, Denisov c. Ukraine [GC], n o 76639/11, 25   septembre 2018)   ?   2.

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d’enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d’enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d’enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.