Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

Roger X..., demeurant à Colmery, Donzy (Nièvre), Haras de Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, dont le siège est à Nevers (Nièvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de

, est donc nul car contraire à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1972 ; que la cour d'appel, en jugeant, par motifs propres et adoptés, que la suspension provisoire des approvisionnements décidée par

Conformément à l'article 11, en cas de résiliation anticipée ou de résiliation judiciaire du contrat, le locataire reste tenu de payer au bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus,

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 (1355) du code civil

, pris de la violation de l'article 222-11 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

définie à l'article D 461-1-1.

les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse primaire d'assurance maladie d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 février 2015, la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a confirmé son accord sur un apurement de sa créance chiffrée à la somme de

L'article L. 653-9 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'erreur de la caisse nationale, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de vieillesse ou d'invalidité n'est réclamée

et le taux IPP éventuellement fixé ; 6°) déterminer le cas échéant une date de consolidation dans les rapports caisse/employeur ; - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire

Recevabilité du pourvoi en cassation formé par la Société [6] ([6]), société civile, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 3.

compétent pour fixer, par l'article 10 du décret attaqué, les cas dans lesquels le ministère d'avocat est obligatoire dans les instances portées devant une cour administrative d'appel ainsi que, par l'article

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine a saisi le tribunal d'instance

de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure tendant au remboursement de frais d'hospitalisation, après avoir, dans son dispositif, constaté que le précédent jugement du 11 décembre 1991 avait

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;