1153-1 ancien du code civil devenu article 1231-7 nouveau du même code ; La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil [ancien article 1154] est de droit lorsqu'elle

1154 du Code civil et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société fait grief à cet arrêt de l'avoir condamnée à payer ces indemnités, alors, selon le moyen, que la cassation

1154 du Code Civil.

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

1154 du Code civil, alors que, selon le pourvoi, les dispositions de l'article 1154 du Code civil, prévoyant que les intérêts échus de capitaux peuvent produire des intérêts par une demande en justice

elle l'a fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dispositions du traité de fusion et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les apports effectués à titre onéreux sont assimilés à des

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Générale individuelle de chauffage Génichauff et la condamne à payer à M.

455 du code de procédure civile, M.

2292 du Code civil (article 2016 ancien du Code civil).

1154 du code civil ; Aux motifs qu' en l'absence d'obligations conditionnelles, M.

Il fait valoir que Monsieur X... n'a pas respecté les obligations prévues par l'article 1115 du code général des impôts ; que la déchéance du régime de l'article 1115 du code général des impôts est encourue

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1154 du Code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens de la procédure en interprétation.

1154 du code civil ainsi qu'à celle basée sur les dispositions de l'article 1254 du même code ; Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

reconstruction, problème que le tribunal s'est dès lors refusé à tort d'examiner, entachant sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/11654 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4WA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à