LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le numéro des articles

avérée de procéder à une restructuration immédiate, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité de réorganiser l'entreprise, a violé les dispositions de l'article

suit : Page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT

74 pour en déduire le caractère impératif de la recommandation patronale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la

des parties ; que le conseil de prud'hommes, en faisant abstraction de cette clause, a violé l'article 1134 du Code civil ; et que le conseil de prud'hommes devait à tout le moins s'expliquer sur le contenu

du décret du 30 septembre 1953 était constituée par la variation entre le loyer de 2.767.224 francs et le précédent loyer contractuel payé par la société cédante, que l'arrêt attaqué a donc violé l'article

Brennac et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour considérer que la preuve n'était pas rapportée de l'abandon du domicile conjugal par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu

n'avait aucunement limité l'application de ladite clause à une seule cession, la cour d'appel a dénaturé ladite clause en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a expressément

ses membres à la réunion du 30 juillet 1990, la cour d'appel s'est déterminée à partir d'un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'éducateur scolaire est

1134 du code civil et les articles L. 121-1 et L. 122-14-8 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié est suffisamment informé des conditions de sa réintégration dès lors qu'il connaît l'intitulé du poste

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DES STATUTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT ET DE LEUR PREAMBULE : ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 29 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux

de la procédure d'expulsion à laquelle l'avocat du créancier demandait au liquidateur judiciaire d'intervenir, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, violant ainsi l'article

1134 du Code civil.

, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a encore violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté

Y..., directeur salarié, de ses prérogatives de directeur salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3° que la mission de l'administrateur provisoire était de gérer l'association