Z... une espérance de vie de l'ordre de cinq ans" ; qu'en dénaturant ces termes clairs et précis quant à la durée de l'espérance de vie, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ;

et précis de l'acte de vente, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / que nul ne peut avoir plus de droits que ceux conférés par son auteur ; que l'acte de vente du 11 septembre 1952 du lot n° 94

1134 du Code civil ; 2 / que les agents des services publics administratifs sont tous des agents publics quel que soit leur emploi ; qu'en décidant au contraire que Mlle X... était bien fondée à saisir

cédées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il avait sollicité dans ses écritures de première instance la garantie de Monsieur Z... pour l'intégralité des sommes résultant

1134 du Code civil"; Mais attendu que, saisie par M.

Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient

"; qu'en considérant que cet accord incluait l'indemnité de licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ qu'en raison de la hiérarchie des normes, le principe de permanence

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si, en acceptant expressément d'avoir le statut de "multi employeurs" et d'être régi par un contrat de droit local précisant les conditions

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne supporte les obligations prévues par les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-10 du code du travail que si

et précis de la convention du 30 décembre 1993 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui, tout en appliquant la convention du 30 décembre 1993 de telle manière que l'exercice

et précis qu'elle a, par suite, dénaturés en violation de l'article 1134 du Code civil ; que, de troisième part, comme en attestait le même courrier, il semblait très vraisemblable que l'humidité provienne

et précis de l'assignation litigieuse, et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M.

X...), la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'imprécision

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin qu'il résultait des termes clairs et précis de l'attestation de M.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

et précis de celles-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il n'est pas loisible aux juges du fond de modifier les termes du litige en imputant à l'une des parties l'abandon d'un moyen qu'elle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.