Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société PRO CONSEILS PREMIUM

450 al 2 du CPC.

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

1104 nouveaux du code civil), Vu les dispositions de l'art. 1217 et 1231-1 du code civil (ancien 1147 c.civ.), Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles R. 312

700 CPC et aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mlle Julie X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1235-

1147 du code civil, de son obligation contractuelle d'approvisionnement exclusif auprès d'elle. 11.

L'assignation a été délivré dans les conditions de l'article 659 du CPC.

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'en vertu de l'article 145 CPC, toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir la

Cette décision a été signifiée à la SCI DU MARCHE le 16 juillet 2013 selon les modalités de l'article 659 du CPC, par procès-verbal de recherches infructueuses.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

IMMOBILIER à verser au salarié la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté le salarié du surplus de ses demandes -débouté la SARL Z...

Par conclusions écrites, AGENCE CASINCA IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu l'article 117 du CPC, * Juger la requête aux fins de paiement nulle pour défaut de pouvoir, * En déduire la nullité de

DE ROTHSCHILD demande à la cour de : Vu les anciens articles 1315, 1134 alinéa 1er et 1147 du Code civil, dans leur version applicable à la cause, Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1231 et 1353 du

Leasing Solutions demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

58, 114, 117 et 411 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 1453-1 du code du travail.

Le tribunal écarta cette demande comme tardive au regard de l’article 112 du code de procédure civile (CPC), en vertu duquel la partie demanderesse est tenue d’indiquer, dès sa demande introductive d’instance