MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UUX2 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [I] [V] / [B] [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT : contradictoire DU : 06 mai 2026 prorogé au 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00054 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UUKI / JAF CAB 11 AFFAIRE : [C] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

[C] et Mme [W] épouse [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté Maître [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné MM

(VAR) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

] [K] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 12] ( Irlande) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives

, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce du 18 octobre 2024, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure

[C] [N] et de Mme [P] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

[I] et la société Véronique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pattaya de [Localité 5], Mme [W], épouse [I], M.

d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/02800 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVFZ / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

233 et 234 du code civil.

Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les

8] (Alpes de haute Provence) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties et en tant que de besoin, sur les

) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux