M..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

1156 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions du 9 juillet 1999, la société Berton soutenait, à l'appui de sa demande en paiement de ses factures de fourniture de sanitaire plomb, qu'elle avait

1116 du Code civil, la nullité et, subsidiairement, l'inopposabilité, de la clause contenue dans l'acte de vente, attribuant aux consorts Le Gluher-Guelard, un droit d'usage et d'habitation ; Attendu

, 1193, 1192, 1191, 1190, 1186, 1184, 1183, 1182, 1645, 1180, 2258, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606

4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du Code de commerce, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 144-3 susvisé et L. 144-5 du Code de commerce ;

1134 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce texte et des articles 1147 et 1184 du même code, M.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait indiqué le Tribunal, le bailleur n'avait fait qu'appliquer les clauses claires

Y... un matériel non conforme à la commande, la cour d'appel n'a, de nouveau, pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres énonciations et a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, enfin

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile pour fausse application et 112, 175, 157 et suivants et 455 du même code ; 2 ) que le rapport d'expertise a été dénaturé, son auteur ayant formellement imputé

L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil et des règles régissant la réticence dolosive ; alors, au surplus, qu'en omettant de vérifier s'il

1109 et 1116 du Code civil ; alors, en outre, que la constatation de la réticence dolosive suppose, de la part de la victime, qu'elle se trouve dans un état d'ignorance légitime des informations qui ne

devant le juge des enfants ; que la procédure devant le juge des enfants est orale ainsi que cela résulte des dispositions combinées des articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile prescrivant

1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi

participant à l'exploitation agricole acquise par une société, les juges du fond ont institué, en violation de l'article 1350 du Code civil, une présomption non prévue par la loi et ont violé ce texte

, constituent un dol viciant le consentement des acheteurs au sens de l'article 1116 du Code civil ; d'où il suit qu'en refusant d'annuler le contrat de vente conclu le 29 avril 1988, alors que les acheteurs

1184 du Code civil, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à ce que la compagnie AGF-IART soit condamnée à lui payer